Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF14039FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéUn employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privéReconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversionCompte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travailCongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salariéCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Validation des acquis de l'expérienceValidation des acquis de l'expérience (VAE)Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.AttentionLe salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.Conditions d'acceptation d'une formationCatégorieAccord ou non de l'employeurPlan de développement des compétencesL'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.En pratique, celle-ci est rarement refusée.Période de reconversionL'employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.Compte personnel de formation (CPF)Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.Projet de transition professionnelle (PTP)L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le salarié justifie d'une ancienneté suffisanteLa demande est faite dans les tempsLa demande contient les mentions obligatoires.Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.Congé de formation des conseillers prud'homauxL'employeur doit donner son accord à la demande de formation.Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travailCongé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicaleL'employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés.Autre cas : agent publicTravail - FormationUn salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?