Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-30Fiche pratiquetext/xmlF1402https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049144905, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049102019, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335104/FrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreLégalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privéeCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersVous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.La légalisation atteste les informations suivantes :Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document.AttentionUn document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.Quels documents étrangers doivent être légalisés ?Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.Savoir quels documents sont considérés comme des actes publicsLes documents suivants sont considérés comme des actes publics :Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.Acte du parquet. Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. ar exemple, un extrait de casier judiciaire.Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé. Par exemple une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, une certification de signature.Acte établi par un agent diplomatique et consulaire.Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.Ambassade ou consulat français à l'étrangerAttentionLa légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature) qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privé.Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :Ambassade ou consulat français à l'étrangerÀ qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :Ambassade ou consulat français à l'étrangerConnaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationaleSelon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation.La démarche se fait en 2 étapes :Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des FrançaisQuel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).Savoir à qui adresser un recours hiérarchiqueVous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) :Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des FrançaisSavoir comment saisir le tribunal administratif de ParisVous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsAmbassade ou consulat français à l'étrangerService des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des FrançaisRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceArticle 16Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangèreDécret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangèreDécret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieuresTableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPrésentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenneUnion européenneParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeActe sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARAccusé de réceptionTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?