Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-01Fiche pratiquetext/xmlF1400https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041686731, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044061254, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051491263, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469010, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051477784, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051380533, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050822384, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047464871, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43682FrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreLégalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privéeCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersVous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025.AttentionLa légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document françaisPour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.Visuel du cachet de l'apostilleModèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961Modèle d'apostille  Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariatCachet de la légalisationDécret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le notariat Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaireCachet de la légalisationDécret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillésLa légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.Acte du parquet. Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.À noterLes actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte publicUn acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.Exemples de déclarations officielles :Certification matérielle de signatureMention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostilléePour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermentéLa signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature).La traduction doit être présentée avec le document d'origine.Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalitéLes règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCertains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne. Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par paysUnion européenneDes règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traductionUn formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étrangerPour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConnaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public françaisVous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :Délai rapide de 24 heuresLe montant hors taxes de la redevance est fixé à :20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes10 € par acte à partir du 4e acte.Délai normalDélai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes5 € par acte à partir du 4e acte.Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne moraleUne personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation.Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :Délai rapide de 24 heuresLe montant hors taxes de la redevance est fixé à :40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes20 € par acte à partir du 4e acte.Délai normalDélai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes10 € par acte à partir du 4e acte.Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesApostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesL'apostille est délivrée gratuitement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesLe prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.En FranceLa légalisation coûte 10 € par document.A l'étrangerVous êtes inscrit au registre des Français établis hors de FranceLa légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.Vous êtes dans une autre situationLa légalisation de signature coûte 25 €.Déposer la demande d'apostille ou de légalisationLa démarche varie selon le support de l'acte public.Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.Acte public numériqueActe public numérique signé électroniquementActe public revêtu d'une signature publique numériqueVous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisationNotaires de FranceSavoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligneSi vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. Acte public papierVous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier.Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie, selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques.Au guichet d'un centre d'apostille et de légalisationVous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. Par courrierVous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisationNotaires de FranceCentres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationaleLa légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.La démarche se fait en 2 étapes :Légalisation par le notariat (pré-légalisation)Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (légalisation)Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesApostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesLa demande d'apostille est à adresser :À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-CalédonieÀ la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie françaiseAu tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et FutunaÀ la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15703. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaisesLa démarche se fait en plusieurs étapes :Vérifier les règles de conformité appliquées par document à légaliserEnvoyer le ou les documents à légaliser par mail à l’adresse suivante : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr.Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les moyens de paiement vous seront transmis par mail.Préparez les documents suivants :Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signéDocument(s) à légaliserMoyen de paiement indiqué dans le mail reçu du service instructeurEnveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, cellule légalisation) :Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des FrançaisSuivre la demande d'apostille ou de légalisationVous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. À savoirUne adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisationUn notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.Récupérer le document apostillé ou légaliséL'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique (eApostille, eLégalisation) même si vous avez fourni un document papier.Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique (eApostille, eLégalisation).Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.Centres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. À savoirLorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papierLorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil.Légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en FrancePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document délivré par une administration françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCentres d'apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notairesAccueil au guichetAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar courrierAdresses des 15 Centres d'apostille et de légalisationPar mailapostille@notaires.frPar téléphoneSi vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00. Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneOrdonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostilleOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariatDécret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaisesDécret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersArrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité françaiseArrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaisesArrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostilleArrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisationArrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaisesArrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostilleCirculaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersPrésentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par paysUnion européenneFaire une demande en ligne d'apostille ou de légalisationNotaires de FranceDemande de légalisation internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleDemande de légalisation internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresTableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLégalisation et apostille : livret des pré-requis par typologie d'actesNotaires de FranceComment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?Notaires de FranceComment faire apostiller un document numérique ?Notaires de FranceBase de données nationale des signatures publiques (carte des mairies)Notaires de FranceFormulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)Commission européenneSignature électroniqueFrance NumQuels documents peuvent être légalisés par le ministère des affaires étrangères ?Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?