Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-06Question-réponsetext/xmlF13975https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426714/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426676/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423499/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423539/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063839/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000718718, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005817645/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000441035/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042045575FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueAgent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.Emploi à temps complet ou non completUn emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (si vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail.On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :Fonction publique d'ÉtatLorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel.Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.TerritorialeLes communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants peuvent recruter des contractuels pour tous leurs emplois à temps complet et non complet.Les autres collectivités territoriales et établissements publics peuvent recruter des contractuels pour tous leurs emplois à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17h30 (8h pour les professeurs d’enseignement artistique, 10h pour les assistants d’enseignement artistique).HospitalièreL'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :Sages-femmes des hôpitauxPsychologuesDiététiciensMasseurs-kinésithérapeutesOrthophonistesOrthoptistesPédicures-podologuesErgothérapeutesPsychomotriciens.Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.Travail à temps plein ou à temps partielUn agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.Travail à temps partiel d'un fonctionnaireTravail - FormationTravail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publiqueTravail - FormationCode général de la fonction publique : article L332-3Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique d'EtatCode général de la fonction publique : article L332-8Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territorialeCode général de la fonction publique : article L332-16Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique hospitalièreCode général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15Travail à temps partielCode de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territorialeDécret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'EtatDécret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non completDécret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPTDécret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPHDécret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalièreCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisNécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)