<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13966" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966"><dc:title>Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-11-17</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13966</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F13966" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ anticipé à la retraite et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite du salarié handicapé</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F36326">Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui, </MiseEnEvidence>votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>mettre d'office à la retraite</MiseEnEvidence> si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l’âge de <MiseEnEvidence>70 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez <MiseEnEvidence>entre 67 et 69 ans</MiseEnEvidence>, votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>proposer</MiseEnEvidence> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <MiseEnEvidence>pas obligé</MiseEnEvidence> d'accepter.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.</Paragraphe></ANoter><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Entre 67 et 69 ans</Titre><Introduction><Paragraphe>Votre employeur peut vous interroger <MiseEnEvidence>par écrit</MiseEnEvidence> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande vous est adressée<MiseEnEvidence> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous avez <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence> pour donner votre réponse à votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>En cas de départ à la retraite accepté</Titre><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <MiseEnEvidence>délai de préavis </MiseEnEvidence>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>En cas de départ à la retraite refusé</Titre><Paragraphe>Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>À partir de 70 ans</Titre><Paragraphe>Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <MiseEnEvidence>délai de préavis</MiseEnEvidence> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/" ID="R38371"><Titre>Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/" ID="R38372"><Titre>Code du travail : article D1237-2-1</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R54653"><Titre>Salarié protégé</Titre><Texte><Paragraphe>Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F13965" audience="Particuliers">Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?</QuestionReponse></Publication>