Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationDes dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-20Question-réponsetext/xmlF13893FrisPartOf N449France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans le secteur privéQu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?Travail - FormationRecrutementRecrutement dans le secteur privéMéthodes de recrutementCurriculum vitae (CV)Période d'essai pour un salariéOffre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatéraleUne période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise.La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.La période probatoire peut être autorisé ou interdite :La période probatoire est autoriséeMise en place de la période probatoireSi des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.AttentionIl ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai.Interruption de la période probatoireLa période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.AttentionUn salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire. En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit :Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégéSoit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé.La période probatoire est interditeDans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.RARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?