Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-10Question-réponsetext/xmlF13889https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893865, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043894149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024396512/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769063, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleUn salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionOui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :Visite d'information et de prévention (Vip)Visites périodiquesVisite de reprise après un arrêt de travailVisite médicale à la demande.Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.À noterLe particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationService de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternellePour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.Par téléphone0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 8h30 à 18hPar courrielAccès au formulaire de contactCode du travail : article L4625-2Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeurCode du travail : article L4625-3Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulierCode du travail : articles L7221-1 et L7221-2Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiquesCode du travail : articles R4624-10 à R4624-15Visite d'information et de préventionCode du travail : article R4624-16Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleursConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)Foire aux questions sur le SPSTNService de Prévention et de Santé au Travail NationalSite des services à la personneMinistère chargé des finances