Travail le dimanche d'un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-10Fiche pratiquetext/xmlF13887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198606, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030995033, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031013507, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902797, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045091207, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178008, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032005478/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéTravail le dimanche d'un salarié du secteur privéTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesReposUn salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de dérogation au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître.Dérogations permanentesDans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce.Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (exemples : boulangerie, pâtisserie)Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.Autres commerces (exemples : alimentation générale, boucherie, fromagerie)Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à 13h maximum.Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13h s'il travaille dans un commerce situé dans l'une des zones suivantes :Zone touristique (ZT), zone touristique internationale (ZTI), zone commerciale (ZC)Gare connaissant une affluence exceptionnelle.Dans ce cas, à partir de 13h, le salarié bénéficie de conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.Il y a une majoration de salaire d'au moins 30 %.Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²Ce type de commerce regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage.Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à 13h maximum.Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13h s'il travaille dans un commerce situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.Le salaire n'est pas majoré.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.Hôtels, cafés et restaurantsLe salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.En général, il n'y a pas de majoration de salaire, ni de mesures de compensation (repos supplémentaire, par exemple).Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration de salaire et/ou des mesures de compensation.Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations prévues par une convention collectiveLe salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la convention collective.Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple).Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations prévues par arrêté préfectoralLe préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.Le salarié doit donner son accord écrit.Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations prévues par arrêté municipalPour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.Attentionle nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.Le salarié doit donner son accord écrit.La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du publicLe salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.Un salarié d'une entreprise dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peut être amené à travailler le dimanche.C'est le cas notamment des entreprises suivantes :Établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie)Activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions)Entreprises de journaux et d'informationCommerces d'ameublementFleuristes.Le salaire n'est pas majoré.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations liées à une zone géographique ou touristiqueLe salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve zone touristique (ZT), en zone touristique internationale (ZTI), dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en zone commerciale (ZC)Zone touristique internationaleLes zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.Localisation des zones touristiques internationales en FranceRégionDépartementZones touristiques internationalesÎle-de-FranceParis (75)Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)Les Halles (1er arr.)Le Marais (3e arr.)Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)Saint-Germain (7e arr.)Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)Haussmann (8e arr.)Beaugrenelle (15e arr.)Palais des Congrès (17e arr.)Montmartre (18e arr.)Seine et Marne (77)Serris-Val d'EuropeHauts-de-Seine (92)Paris La DéfenseNormandieCalvados (14)DeauvillePays de la LoireLoire-Atlantique (44)La Baule-EscoublacProvence-Alpes-Côte d'AzurAlpes-Maritimes (06)AntibesCagnes-sur-MerCannesNiceSaint-Laurent-du-VarExempleUne boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.Zone touristique simpleLes zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurGrande gareLe salarié peut être amené le dimanche s'il travail dans l'une des grandes gares suivantes :Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)Avignon-TGVBordeaux Saint JeanLyon Part-DieuMarseille Saint-CharlesMontpellier Saint-RochNice-Ville.ExempleUne boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.Zone commercialeLes zones commerciales regroupent un ensemble de commerces.Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :Superficie supérieure à 20 000 m²Nombre de clients par an supérieur à 2 millionsAccessible par des transports individuels et collectifs.À notersi la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe salarié peut refuser de travailler le dimanche.Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré.Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelleCompensation des chargées liées à la garde d'enfantsPrise en compte de l'évolution de la situation personnelle.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Dérogations liées à l'Alsace-MoselleLes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :Débits de tabacKiosques à journauxFleuristesBoulangeriesPâtissiers et glaciersStations-services et services de dépannage d'urgenceBrocanteurs, antiquaires et bouquinistesCommerces de souvenirs et produits artisanaux locauxCommerces d'artisanat d'art et galeries d'artLoueurs de véhicules et cyclesCommerces dans les garesCybercafésSandwicheries et commerces de restauration à emporter.Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine.AttentionUn apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réceptionCafé, tabac et débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieMagasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterieL'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Pratiques commercialesCode du travail : articles L3132-12 et L3132-13Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerceCode du travail : articles L3132-20 et L3132-23Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectoraleCode du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelleCode du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1Dérogations du maireCode du travail : article L3164-5Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe)Code du travail : article R3132-5Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires)Code du travail : article R3164-1Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires)Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées MontaigneArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée HaussmannArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à DeauvilleArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à CannesArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à NiceArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-VarArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-MerArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'EuropeArrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des garesArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à AntibesArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-EscoublacArrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesZone touristiqueCette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.Zone touristique internationaleCette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.Zone commercialeCette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?