Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-13Question-réponsetext/xmlF13852https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421860/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421900/, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170405_0001.pdfFrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueUn contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéConditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est suppriméConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.FPEDans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernéesLa nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirOccuper un emploi dans un établissement public de l'État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique)Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesOccuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par décision explicite dans la limite de 6 ans maximum.Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte.La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public territorial.Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte.Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD.RappelLe renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernésLa nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirOccuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesOccuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.FPTDans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Dans la fonction publique territoriale, un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent pour les motifs suivants :Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux correspondant aux fonctions concernéesLes besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recrutéOccuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette créationOccuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.Le recrutement s’effectue par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum.Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique.Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans :Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitéAssurer un service dans une collectivité ou un établissement public territorial dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion.Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte.Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDIVotre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD.RappelLe renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du serviceQue se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.FPHDans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions concernéesRemplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialiséesOccuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale à 17heures 30 hebdomadaires.Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum.Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte.La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte.Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.Votre établissement employeur vous adresse alors un nouveau contrat à durée indéterminée.Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD.RappelLe renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (hospitalière, d'État ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-5Fonction publique d'EtatCode général de la fonction publique : articles L332-8 à L332-12Fonction publique territorialeCode général de la fonction publique : articles L332-15 à L332-18Fonction publique hospitalièreCirculaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'ÉtatCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisÉtat d’urgence sanitaireL'état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021. Il a été en vigueur, jusqu’au 31 mars 2022, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures pour la gestion de sortie de crise se sont appliquées jusqu'au 31 juillet 2022.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeCatégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?