Télétravail dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-28Fiche pratiquetext/xmlF13851https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044605366, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=CCO_20050049_0049_0018.pdf&isForGlobalBocc=false, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210005_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=falseFrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéTélétravail dans le secteur privéTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailLe télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la réglementation.Comment mettre en place le télétravail ?Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur.En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.Accord collectif ou charteL'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple)Formalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravailFormalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travailDétermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravailFormalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravailFormalités d'accès des salariées enceintes au télétravailFormalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.Accord entre l'employeur et le salariéL'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au contrat de travail ou un avenant au contrat.Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit.À noterEn cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure.L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail.Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur comme par exemple :À son domicileDans un télécentre, bureau partagéTout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?Il existe 2 fréquences de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel.La fréquence du télétravail est précisée dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.Télétravail régulierLe télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.Télétravail occasionnelLe télétravail occasionnel consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?Oui, dans certains cas, l'employeur peut refuser le télétravail.Télétravail mis en place par accord collectif ou charteL'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.Absence d'accord collectif ou de charteEn l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation.À noterLorsque la demande de recours au télétravail est faîte par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit expliquer les motifs de son refus.Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?Oui, le salarié peut refuser le passage en télétravail.Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.À noterEn cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure.Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?Matériel de travailLorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail.Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes.Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.Protection des donnéesL'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.Information sur l'usage des équipementsL'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.Priorité à l'accès à un poste sans télétravailL'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.Contrôle et régulation de la charge de travail du salariéLa charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur.La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale de travail et les temps de repos.Entretien annuelL'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.Cet entretien est distinct de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel.Quels sont les droits du télétravailleur ?Droits générauxLe télétravailleur est un salarié de l'entreprise.Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :Droits à la formationRespect de la vie privéeSanté et sécurité au travailAccès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple).Droit à la formationLe salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail.Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.Arrêt du télétravailL'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie.Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.Accident du travailL'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié.Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail.Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur.L'employeur peut contrôler son travail.L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?Frais liés au télétravailL'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail.À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.Frais de transport domicile-lieu de travailL'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.Il s'agit des services de transports publics tels que les suivants :MétroBusTramwayTrainLocation de vélo.Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.Travailleur à domicileTravail - FormationDans le secteur publicTravail - FormationCode du travail : articles L1222-9 à L1222-11TélétravailAccord national interprofessionnel du 19 juillet 2005Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020Télétravail : mode d'emploiMinistère chargé du travailFrais engagés par le salarié en situation de télétravailMinistère chargé de la santéLes conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravailCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesTélécentreLocal de bureaux équipés de matériels informatiques et mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrationsDonnées sensibles (RGPD)Catégorie de données éminemment personnelles qui sont susceptibles de conduire à des discriminations si elles sont révélées (ex : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, appartenance syndicale, données génétiques).Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?