Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéUne personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Question-réponsetext/xmlF13842https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714802, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701568, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialLa situation diffère selon que vous êtes ou non ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse :Vous êtes européen (EEE ou Suisse)Vous n'avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.Vous n'êtes pas européen (hors EEE ou hors Suisse)Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.Cette condition est examinée le jour de votre demande.Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :Carte de résidentCarte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »Carte de résident permanentCarte de séjour pluriannuelleCarte de séjour portant la mention « compétences et talents »Carte de séjour temporaireCarte de séjour portant la mention « retraité »Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure devant l’Office français de l’immigration (Ofii)Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissantsCertificat de résidence de ressortissant algérienRécépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessusAttestation de demande d'asileRécépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »Autorisation provisoire de séjourPasseport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.À noterSi vous ne possédez pas un de ces documents, vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence. Ce document doit permettre d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...AttentionSi vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeEntrée d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeSécurité sociale d'un étudiantSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L115-6Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale (article L115-6)Code de la sécurité sociale : article R111-3Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité socialeArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeListe des documents attestant que la personne est en situation régulièreEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède