Faire appel d'un jugement civil ou pénalDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-10-21Fiche pratiquetext/xmlF1384https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135894/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165222/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034757223/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568457/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568435/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/#LEGISCTA000006167487, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167489/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024970679/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/FrisPartOf N259France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeProcédures judiciairesContestation d'un jugementFaire appel d'un jugement civil et pénalFaire opposition à un jugement civil ou pénalDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationVous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.Jugement civilDans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ?Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou nonElle est rendue en premier ressort.Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.À savoirLes voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.Qui peut faire appel d’un jugement civil ?Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.Il est de 15 jours dans les situations suivantes :En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)Ordonnances de référé ou en la forme des référésOrdonnances de mesures provisoires en matière de divorceOrdonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en étatDécisions du juge de l'exécutionOrdonnances de rejet de requête.Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.AttentionSi le jugement n’est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut pas faire appel.Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?La représentation par avocat est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)SurendettementPlacement d'un enfant par le juge des enfantsDélégation d'autorité parentaleAffaire relevant du tribunal paritaire des baux rurauxAffaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance.À savoirDevant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.Quelle est la procédure pour faire appel d’un jugement civil ?La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :Cas général L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirIl est possible de faire appel de l’intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.Procédure sans avocatCas généralQuand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Ministère chargé de la justiceLa déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirLes voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.Tutelle, curatelle, habilitation familiale...Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.L’avocat n’est pas obligatoire.Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Ministère chargé de la justiceLa déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLes voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.La procédure d’appel d’un jugement civil peut-elle se dérouler sans audience ?Dans les procédures où l’avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.Quels sont les effets de l'appel d’un jugement civil ?La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel.La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal.Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision.Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.À savoirEn cas d'appel abusif (par exemple dans le but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.Cour de cassationQuel est le coût d'un appel d’un jugement civil ?Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne.À savoirLes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.Jugement pénalDans quels cas l'appel d’un jugement pénal est-il possible ?Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 €Tribunal correctionnelCour d'assises ou cour criminelleJuge d'instructionJuge de l'application des peinesjuge des liberté et de la détention.L'appel peut porter sur l’intégralité ou sur une partie de la décision.À savoirSi la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :Prévenu ou accusé (s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises ou d’une cour criminelle)Personne civilement responsablePartie civileProcureur de la RépubliqueAdministrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)Procureur général près la cour d'appel.Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.À savoirLa personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils.Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement pénal ?Le délai d'appel est de 10 jours.Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.À savoirEn cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement pénal ?L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.À savoirSi vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.Comment faire appel d’un jugement pénal ?L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir.RappelL'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.La personne condamnée peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des condamnations civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des faits.Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des condamnations pénales de la décision.Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un travail d’intérêt général...Une condamnation civile peut être une amende à payer au Trésor Public, des intérêts civils à verser à une partie civile sous forme de dommages et intérêts pour réparer son préjudice...Appel concernant uniquement la condamnation pénaleLorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.À savoirLa personne incarcérée avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle est maintenue en détention pendant la durée de l’instance en appel.La personne condamnée à une peine d’emprisonnement et qui était libre avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle peut être incarcérée. La cour peut décerner un mandat de dépôt si des éléments justifient une mesure particulière de sûreté (risque de fuite du condamné par exemple).La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.Elle peut confirmer la décision des premiers juges. La peine qui s'applique alors est celle prononcée dans le jugement.Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine ou la relaxe.Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.À savoirSi le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.Appel portant sur les intérêts civilsLorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile peut récupérer les dommages et intérêts uniquement si la décision précise qu’elle est exécutoire par provision.En cas de mise à exécution du 1er jugement puis d'une condamnation en appel à des dommages et intérêts moindres, la partie civile doit rembourser le trop perçu.La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel, mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.À savoirIl est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.Appel sur l'ensemble de la décisionLa cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.Elle peut confirmer la décision des premiers juges.Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.À savoirSi le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle prononcée dans le jugement attaqué.Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée.Quel est le coût de l'appel d’un jugement pénal ?La procédure est gratuite.Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses honoraires. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple.La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (338 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelleJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneJusticeCode de procédure civile : articles 514 à 524Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524Code de procédure civile : articles 528 à 537Dispositions communes à l'appelCode de procédure civile : articles 538 à 541Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540Code de procédure civile : articles 542 à 570Principes des appels en matière civileCode de procédure civile : articles 640 à 647-1Calcul des délais en matière civileCode de procédure civile : articles 780 à 797Le juge de la mise en étatCode de procédure civile : article 899Représentation par un avocatCode de procédure civile : articles 901 à 916Déclaration d'appel en matière civileCode de procédure civile : articles 931 à 949Procédure d’appel sans avocatCode de procédure civile : 963 à 964-1Timbre fiscal article 963Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assisesCode de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13Forme de l'appel pour un jugement d'assisesCode de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15Compétences territorialesCode de procédure pénale : articles 496 à 509-1Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnelCode de procédure pénale : articles 512 à 520-1Procédure devant la chambre des appels correctionnelsCode de procédure pénale : articles 546 à 549Appel des jugements de policeCode général des impôts : article 1635 bis PDroits d'enregistrement au civilCode général des impôts : article 1018 ADroits fixes de procédure au pénalDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueSuspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceAppel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)LegifranceJugement en premier ressortJugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelJugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Ordonnance de non-conciliationDécision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Mise en étatPhase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaireJuge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civileRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Juridictions de première instanceJuridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsExécution provisoireBénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Juge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéePrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelOppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalAccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineursPersonne civilement responsablePersonne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommagePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeProcureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationIntérêts civilsDédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.Fondé de pouvoirPersonne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personneRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableMandat de dépôtDécision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnéeRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurDroit fixe de procédureTaxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?