Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-28Question-réponsetext/xmlF13825https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962361/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962408/FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueInaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueCongés pour raison de santé du fonctionnaireCongé de maladieCongé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnelleCongé pour raison de santé du contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleReclassement pour inaptitude physiqueComplémentaire santé et prévoyanceComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'ÉtatComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territorialeComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalièreSi vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).FPEInaptitude temporaireLorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée de 5 ansCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.Inaptitude définitiveLorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée de 5 ansCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emploisCongé de maladie non rémunéré de 3 ans.Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.FPTInaptitude temporaireLorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée (CLD) de 5 ans.Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.Inaptitude définitiveLorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes  licencié.Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée de 5 ansCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.FPHInaptitude temporaireLorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée de 5 ansCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.Inaptitude définitiveLorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :Congé de maladie d’un anCongé de longue maladie (CLM) de 3 ansCongé de longue durée de 5 ansCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emploisCongé de maladie non rémunéré de 3 ou 4 ans.Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41Congés pour raisons de santéCode général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54Protection socialeCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisRenteSomme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?