Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-11-14Question-réponsetext/xmlF1379https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034748044/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311183/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518116/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042057614/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151759/#LEGISCTA000006151759FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceIl est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partieToute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).Vous êtes un tiers au procèsSi vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copieVous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :Liquidation de communautéAdoption, filiation, assistance éducativeModification des noms et prénomsChangement de régime matrimonialTutelle et curatelle.Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partieVous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.Copie simpleLa copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.ExempleUne copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.Copie exécutoireChacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.Vous êtes un tiers au procèsSi vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?La démarche diffère selon la situation :Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de CassationLa demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeMinistère chargé de la justiceTribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour de cassationDécision rendue il y a plus de 30 ansAu bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.Trouver un service d'archives accueillant le publicMinistère de la cultureÀ savoirLes décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.Tribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceL’avocat n’est pas obligatoire.Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.À savoirLorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.À savoirLe coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.Autre cas : décision de justice pénaleJusticeCode de procédure civile : article 465Demande de copie exécutoireCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Demande de copie d'un jugement ancienCode de procédure civile : articles 1435 à 1441Demande d'une copie d'un jugement civilCode de procédure pénale : articles R154 à R160Délivrance d'une copie d'un jugement pénalLoi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2Délivrance d'une copie d'un jugement publicLoi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3Délivrance d'un jugement public à un tiersCode de procédure civile : article 1082-1Délivrance d'un extrait de jugementCode de procédure pénale : article R165Tarif copie décisions pénalesCode de procédure civile : articles 950 à 953AppelCode de procédure pénale : articles R166 à R172Copie aux tiersCode de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14Occultation des décisions (art L 111-13)Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeMinistère chargé de la justiceDemande de copie d'une décision de justice pénaleMinistère chargé de la justiceTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.PreuveMoyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissanceOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.