Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-03-01Question-réponsetext/xmlF1378https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165205/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149700/#LEGISCTA000039623753, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileProcès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FrancePour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un référé ?Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.À savoirIl est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.Que peut-on demander lors d'un référé ?En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.Quel est le tribunal compétent pour un référé ?Cas généralVous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceConflit en matière du droit de la familleVous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceConflit du travailVous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.Conseil de prud'hommesprudhommesLitige entre commerçantsVous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceConflit entre propriétaire et exploitant agricoleVous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirEn cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.Comment se déroule la procédure de référé ?Saisir le tribunalPour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire.Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoirPour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision.La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne.Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :Époux, concubin, partenaire de PacsPère ou mèreEnfantFrère ou sœurNeveu ou nièceTante ou onclePersonne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.Représentation par avocatPour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :Autorité parentaleProtection des majeurs (tutelle, curatelle,...)ExpulsionBail d'habitationCrédit à la consommationSurendettement des particuliersContentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Décision du tribunalLors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.À noterLa procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.Le juge rend une ordonnance. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.À savoirLa décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.Quel est le coût d'un référé ?Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat.Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : article 145Mesure d'instructionCode de procédure civile : articles 484 à 492-1Procédure de référéCode de procédure civile : articles 514 à 524Exécution provisoire (article 514-1)Code de procédure civile : article 761Constitution avocatCode de procédure civile : articles 774-1 à 774-4LegifranceAudience de règlement amiable (ARA)Code de procédure civile : article 834Mesures en cas de litigeCode de procédure civile : article 835Mesures urgentesCode de procédure civile : articles 834 à 838ordonnances de référé et audience de règlement amiable (article 836-2)Code de procédure civile : articles 893 à 896Référé au tribunal paritaire des baux rurauxCode de procédure civile : articles 1070 à 1074-4Juge aux affaires familiales en référé (article 1073)Code de procédure civile : articles 956 à 957Référé devant le premier président de la cour d’appelCode de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Code général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscalRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurMinistère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurModèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDébat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Actes d'enquêteEnsemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaireProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Juge des contentieux de la protectionMagistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalVoie de recoursEnsemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédureNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Jugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelOppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment obtenir une expertise judiciaire ?Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?