Où et comment consulter un accord d'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF13743https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034594332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéOù et comment consulter un accord d'entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailUn accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :Sur internetUn service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :Consulter un accord d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionCertains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.Sur le lieu de travailL'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.À la DDETSUne copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsÀ noterLorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6Notification, publicité et dépôtCode du travail : article L2262-5 à L2262-8Information et consultation des textes conventionnelsCode du travail : articles R2231-1 à R2231-9Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9)Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeurConsulter un accord d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)Comment consulter une convention collective ?