Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-04-15Question-réponsetext/xmlF1374https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilComment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsLa marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :Utiliser un acte d'état civil français en EuropePour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte. Vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues.Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.ExempleCe formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.AttentionCe formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.À savoirvous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.Utiliser un acte d'état civil à l'étrangerPour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneDécret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actesCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceSite de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)Formulaires de type multilinguesCommission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAuthentification d'un acte d'état civilProcessus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.Certification d'un acte d'état civilProcessus par lequel un document est déclaré conforme à l'original par une autorité compétente. Elle est souvent effectuée par l'officier d'état civil ou un organisme désigné.