Rescrit fiscalDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-01Fiche pratiquetext/xmlF13551https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163136/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507915, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.htmlFrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Rescrit fiscalArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôtsImpossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationUn texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :Interprétation d’un texte fiscalAppréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.Les sujets suivants sont notamment concernés :Impôt sur le revenuImpôts locauxDroits de donation/succession.Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.À noterSi votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.AttentionSi vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.Comment demander un rescrit fiscal ?Délai à respecterVous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :Avant la date de paiement de l'impôt concernéAvant la réalisation de l'opération que vous envisagez.Contenu de la demandeVotre demande doit contenir les informations suivantes :Nom (ou raison sociale pour une entreprise)Adresse, numéro de téléphone, adresse mailPrésentation de votre situation (précise, complète et sincère)Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).Destinataire et dépôt de la demandeVous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :Sur internetVous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesCliquez sur l’onglet "Autres services".Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.Par courrierVous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :Modèle de demande de rescritDirection générale des finances publiques (DGFiP)Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.Direction départementale des finances publiques (DDFIP)dd_fipLa demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesDélai de réponse de l'administration fiscaleL'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.À noterSi vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :Sur internetVous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesCliquez sur l’onglet "Autres services".Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.Par courrierVous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.Direction départementale des finances publiques (DDFIP)dd_fipVous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.Vous pouvez demander à être entendu.L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.AttentionSi vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.Conditions à respecterLe rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administrationVous êtes de bonne foiVotre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.Fin de la garantieLa garantie prend fin dans les 3 cas suivants :Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demandeLa législation applicable à votre situation a évoluéL’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.À savoirSi l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesDirection départementale des finances publiques (DDFIP)dd_fipLivre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CBConséquences et limites des procédures de rectificationLivre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6Conséquences et limites des procédures de rectificationDécret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscauxBofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescritsBofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscalMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesModèle de demande de rescritDirection générale des finances publiques (DGFiP)Je demande un rescritMinistère chargé des financesBofip-Impôts : Rescrits publiésMinistère chargé des financesBOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiésMinistère chargé des financesRARRecommandé avec avis de réception