<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13516" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-02-12T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13516"><dc:title>Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-12</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13516</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178206/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000053428050/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N177</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N177">Formation des salariés du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F13516" type="Fiche d'information conditionnée">Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N177"><Titre>Formation des salariés du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N177-1"><Titre>Dispositifs d'accès à la formation</Titre><Fiche ID="F11267">Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F13516">Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</Fiche><Fiche ID="F10705">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-2"><Titre>Congés et absence pour formation</Titre><Fiche ID="F3087">Bilan de compétence</Fiche><Fiche ID="F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</Fiche><Fiche ID="F2285">Congé de formation d'un conseiller prud'homal</Fiche><Fiche ID="F2297">Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</Fiche><Fiche ID="F2299">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-3"><Titre>Validation des acquis de l'expérience</Titre><Fiche ID="F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Dispositifs d'accès à la formation</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <Expression>Pro-A</Expression>, pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’<LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> au contrat de travail a été signé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026. <MiseEnEvidence>Aujourd’hui</MiseEnEvidence>, on parle d’une <Expression>période reconversion</Expression>. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>2026 : période de reconversion</Titre><Texte><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Un <LienInterne LienPublication="F13743" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">accord d’entreprise</LienInterne> ou de <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">branche</LienIntra> peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).</Paragraphe></Attention><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier d’une période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que permet la période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit enregistrée dans le <LienInterne LienPublication="R40438" type="Téléservice" audience="Particuliers">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit ouvrant droit à un <LienIntra LienID="R74868" type="Définition de glossaire">certificat de qualification professionnelle (CQP)</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R74870" type="Définition de glossaire">interbranche</LienIntra>.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cléa</LienInterne> dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles actions dans le cadre de la période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Ces formations peuvent se dérouler après une <LienInterne LienPublication="F14102" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez aussi bénéficier :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est mise en place la période de professionnalisation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Un Cerfa constitue cet accord écrit.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R75681" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17613.do" numerocerfa="17613*01" type="Formulaire"><Titre>Période de reconversion professionnelle interne ou externe</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Reconversion interne au sein de l’entreprise</Titre><Paragraphe>Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.</Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Reconversion externe à l’entreprise</Titre><Paragraphe>Suspension du contrat</Paragraphe><Paragraphe>Votre contrat de travail est <LienIntra LienID="R43526" type="Définition de glossaire">suspendu</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Un accord écrit détermine notamment :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La durée de la suspension</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Signature d’un contrat</Paragraphe><Paragraphe>La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par un contrat à durée indéterminée (CDI)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces contrats prévoient :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L’organisation de la période de reconversion</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une <LienInterne LienPublication="F1643" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">période d’essai</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle rémunération pendant la période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Reconversion interne au sein de l’entreprise</Titre><Paragraphe>Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Reconversion externe à l’entreprise</Titre><Paragraphe>Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de la période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).</Paragraphe><Paragraphe>La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures. </Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cléa</LienInterne> n’est pas concerné par cette durée.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Cependant, un <LienInterne LienPublication="F13743" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">accord d’entreprise</LienInterne> ou <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">de branche</LienIntra> peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est financée la période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les coûts de la formation sont pris en charge par l’<LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">Opco</LienIntra> à la demande de l’employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre <LienInterne LienPublication="F10705" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">CPF</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise. </Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Période de reconversion interne à l’entreprise</Titre><Paragraphe>Votre contrat de travail est maintenu.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Période de reconversion externe à l’entreprise</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le salarié et l’entreprise d’accueil souhaitent poursuivre la relation contractuelle</Titre><Paragraphe>À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.</Paragraphe><Paragraphe>Si ce contrat est un <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>, la rupture se traduit par une <LienInterne LienPublication="F19030" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture conventionnelle</LienInterne>. Les règles liées au <LienInterne LienPublication="F2776" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">licenciement pour motif économique</LienInterne> ne s’appliquent pas.</Paragraphe><Paragraphe>Si ce contrat est un <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne>, la rupture se fait d’un commun accord.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Le salarié et l’entreprise d’accueil ne souhaitent pas poursuivre</Titre><Introduction><Paragraphe>À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes d’accord pour revenir dans l’entreprise d’accueil</Titre><Paragraphe>Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous refusez de revenir dans l’entreprise d’accueil</Titre><Paragraphe>Votre contrat est rompu.</Paragraphe><Paragraphe>Si ce contrat est un <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>, la rupture se traduit par une <LienInterne LienPublication="F19030" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture conventionnelle.</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Si ce contrat est un <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne>, la rupture se fait d’un commun accord.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Avant 2026 : Pro-A</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans<MiseEnEvidence> l'un de ces cas de figure</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En <LienInterne LienPublication="F1906" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contrat de travail à durée indéterminée (CDI)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sportif ou entraîneur professionnel en <LienInterne LienPublication="F36" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contrat à durée déterminée (CDD)</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En <LienInterne LienPublication="F21006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contrat unique d'insertion (CUI)</LienInterne> à durée indéterminée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Placé en <LienInterne LienPublication="F592" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">position d'activité partielle</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Qualification</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez avoir un <MiseEnEvidence>niveau de qualification</MiseEnEvidence> sanctionné par une certification enregistrée au RNCP <MiseEnEvidence>inférieur au grade de la licence</MiseEnEvidence> (Bac+3).</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que permet la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <Expression>Pro-A</Expression>, vous permet :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>De changer de métier ou de profession</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Ou </MiseEnEvidence>de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, ce parcours <MiseEnEvidence>alterne</MiseEnEvidence> enseignements théoriques et activité professionnelle.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au <LienExterne URL="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&amp;search=&amp;pageType=certification&amp;active=1">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</LienExterne><LienExterne URL="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&amp;search=&amp;pageType=certification&amp;active=1">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</LienExterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certificat de qualification professionnelle (CQP)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A </MiseEnEvidence>par branche :</Paragraphe><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/promotion-ou-reconversion-par-alternance-pro-a">Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A</LienExterne></Paragraphe><Paragraphe><Citation>Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</Citation></Paragraphe><Paragraphe>La Pro-A peut aboutir à l'obtention du <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">socle de connaissances et de compétences professionnelles</LienInterne> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Salarié</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).</Paragraphe><Paragraphe>En cas de réponse positive de sa part, un <LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <LienInterne LienPublication="F11267" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plan de de développement des compétences</LienInterne> de l'entreprise.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <LienInterne LienPublication="F15478" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contrat de professionnalisation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).</Paragraphe><Paragraphe>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).</Paragraphe><Paragraphe>Un <LienIntra LienID="R59802" type="Définition de glossaire">accord de branche</LienIntra> peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La <LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">VAE</LienInterne> et <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cléa</LienInterne> ne sont pas concernés par ces durées.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cette formation peut se dérouler <MiseEnEvidence>pendant ou en dehors</MiseEnEvidence> du temps de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre contrat de travail fait l'objet d'un <LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> signé par vous et l'employeur précisant notamment :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Des informations liées au tuteur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'emploi visé par la Pro-A.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60158" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16155.do" type="Formulaire"><Titre>Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Cet avenant au contrat de travail <MiseEnEvidence>ne peut pas</MiseEnEvidence> contenir de <LienInterne LienPublication="F1687" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">clause de dédit-formation</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est financée la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur adresse le dossier complet à l’<LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">Opco</LienIntra> dont il relève au plus tard dans les 5 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pendant le temps de travail</Titre><Paragraphe>Les formations effectuées donnent lieu au <MiseEnEvidence>maintien</MiseEnEvidence> par votre employeur de votre rémunération.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Hors temps de travail</Titre><Paragraphe>La formation n'est pas rémunérée.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.</Paragraphe><Paragraphe>Les missions du tuteur sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Veiller au respect de votre emploi du temps</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178206/" ID="R75548"><Titre>Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11</Titre><Complement>Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000053428050/" ID="R75594"><Titre>Code du travail : articles R6324-1 à R6324-5</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R75681" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17613.do" numerocerfa="17613*01" type="Formulaire"><Titre>Période de reconversion professionnelle interne ou externe</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R75630" URL="https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-de-reconversion" audience="Particuliers"><Titre>La période de reconversion</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R10829"><Titre>Avenant</Titre><Texte><Paragraphe>Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R61906"><Titre>Accord de branche</Titre><Texte><Paragraphe>Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R74868"><Titre>CQP</Titre><Texte><Paragraphe>Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R74870"><Titre>CQP interbranche</Titre><Texte><Paragraphe>Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R43526"><Titre>Suspension d'un contrat de travail</Titre><Texte><Paragraphe>Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54075"><Titre>Opérateur de compétences (OPCO)</Titre><Texte><Paragraphe>Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59802"><Titre>Accord de branche étendu</Titre><Texte><Paragraphe>Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>