Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSigner une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Question-réponsetext/xmlF1351https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000022936046?idSecParent=LEGISCTA000006177737&anchor=LEGISCTA000022938091#LEGISCTA000022938091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045458093/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeSi vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'Anah. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.Avec travauxQui peut signer une convention avec l'Anah ?Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptionsÊtre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomieÊtre un logement décent, au moins après les travauxÊtre classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)Être situé en métropole ou dans un Dom.À savoirÀ la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.Le loyer initial ne doit pas dépasser pas le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptionsSi vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place.Pour quels travaux sont accordées des aides en cas de convention Anah ?Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.AttentionLes travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :MétropoleAide financière possible en cas de convention avec travauxType de travauxTravaux concernésMontant pris en charge de l'AnahTravaux lourdsTravaux de rénovation globale d'un logement très dégradé35 % du montant HT des travaux,Pour un maximum de 1 000 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 28 000 € maximum par logementTravaux d'améliorationTravaux de rénovation d'un logement dégradé :Mise en sécurité et salubrité du logementAdaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée35 % du montant HT des travaux,Pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 21 000 € maximum par logementAutres travaux de rénovation :Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logementRéhabilitation d'un logement moyennement dégradéTravaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décenceTransformation d'un local en logement25 % du montant HT des travauxPour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de 80 m 2 par logement, soit 15 000 € maximum par logementVous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).À savoirPour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement.DomAide financière possible en cas de convention avec travauxTravaux d’améliorationMontant pris en charge de l'AnahAmélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logementRéhabilitation d'un logement moyennement dégradéTravaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décenceTransformation d'un local en logement25 % du montant HT des travaux,Pour un maximum de 750 €  HT/m2 et dans la limite de de 80 m 2 par logement, soit 15 000 € maximum par logementVous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit respecter votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement...).À savoirPour financer ces travaux, vous pouvez cumuler ces aides avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement.Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire).Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est plus importante si vous recourez à l'intermédiation locative :Réduction fiscale avec et sans intermédiation locativeRéduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027Convention à loyer très socialConvention à loyer socialConvention à loyer intermédiaireSANS intermédiation locativePas de convention sans intermédiation locative35 %15 %AVEC intermédiation locative65 %40 %20 %Quelles primes sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ?RappelIl existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social, ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir les primes suivantes :Primes possibles en cas de convention avec travauxPrime concernéeConvention à loyer très socialConvention à loyer socialConvention à loyer intermédiairePrime de réservationDe 2 000 € à 4 000 € si vous acceptez que le préfet choisisse votre locataire (droit de réservation du préfet)NonNonPrime intermédiation locativeDe 1 000 €  à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logementNonPrime réduction de loyerAu maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement :En cas de travaux lourds ou d'améliorationEn complément d'une aide accordée par une collectivité territorialeEn cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »NonPrime sortie de la vacance5 000 € par logement.Elle est versée lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans, et qu'il est situé en zone rurale, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat (PIG).Prime habiter mieuxDe 1 500 € à 2 000 € par logement.Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.RappelIl n'est pas possible de cumuler la prime habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. Mais en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir Ma prime rénov' pour certains travaux.Quand faire la demande de convention Anah avec travaux ?Vous devez faire votre demande :Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellementSoit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.À savoirUn renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.Comment faire la demande de convention Anah avec travaux ?Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :En ligneVous devez utiliser ce service en ligne :Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierLa démarche dépend du type de la convention :Convention à loyer très socialVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locativeAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Si vous recourez à l'intermédiation locative, formulaire d'engagement spécifiqueAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer intermédiaireVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Si vous recourez à l'intermédiation locative, formulaire d'engagement spécifiqueAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Comment contester la décision de l'Anah ?Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.Pour cela, vous devez :Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décisionSoit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'AnahSoir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.À quel moment l’Anah verse l'aide aux travaux ?Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée lorsque les travaux sont achevés. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travauxAgence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative « Propriétaire bailleur »Est-il possible de prolonger la convention Anah ?La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.Sans travauxQui peut signer une convention avec l'Anah ?Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.Pour quel logement signer une convention Anah sans travaux ?Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomieÊtre un logement décentÊtre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptionsÊtre situé en métropole ou dans un Dom.À savoirÀ la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).Quelles sont les obligations du propriétaire qui signe une convention Anah ?Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.Le loyer initial ne doit pas dépasser pas le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptionsSi vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place.Quelles aides sont accordées en cas de convention Anah sans travaux ?Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer très social, loyer social, loyer intermédiaire).Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative, cette réduction est majorée.Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSelon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :Primes possibles en cas de convention sans travauxPrime concernéeConvention à loyer très socialConvention à loyer socialConvention à loyer intermédiairePrime d'intermédiation locativeDe 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative et la surface du logementNonPrime de réservationDe 2 000 €  à   4 000 €  si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)NonNonQuand faire la demande de convention Anah sans travaux ?Vous devez faire votre demande :Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellementSoit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.À savoirUn renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à très loyer social ou à loyer social.Comment faire la demande de convention Anah sans travaux ?Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :En ligneVous devez utiliser ce service en ligne :Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierLa démarche dépend du type de la convention :Convention à loyer très socialVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°12808) datée et signéeFormulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locativeAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°12808) datée et signéeSi vous recourez à l'intermédiation locative, formulaire d'engagement spécifiqueAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer intermédiaireVous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°12807) signée et datéeSi vous recourez à l'intermédiation locative, formulaire d'engagement spécifiqueAprès avoir signé ou renouvelé le bail, copie du bail et copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2025, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Comment contester la décision de l'Anah ?Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.Pour cela, vous devez :Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.Est-il possible de prolonger la convention Anah ?La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables.Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationAides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logementLogementÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Argent - Impôts - ConsommationMaPrimeRénov' (MPR)LogementLogement à louer décentLogementAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7Règles applicables au propriétaire bailleurCode de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12Règles liées aux conventions AnahCode de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36Règles liées aux conventions AnahAnnexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitatConvention-type avec ou sans travauxPropriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très socialPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiairePropriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiairePropriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travauxAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : notice explicative de demande de subvention (Anah)Anah : demande de subvention pour travaux (propriétaire bailleur) - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou localPermet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah, à partir du 5e logement ou local.Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travauxAgence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative « Propriétaire bailleur »Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleurAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : Loc'AvantagesAgence nationale de l'habitat (Anah)Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleursAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Action logement : prêt travaux d'améliorationAction logementDispositifs programmés (dont PIG et OPAH) de l'AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAnahAgence nationale de l'habitatDPEDiagnostic de performance énergétiqueDomDépartement d'outre-merHTHors taxesLoyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?