Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-07Fiche pratiquetext/xmlF134https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223873/#LEGISCTA000034131359, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireVous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.Surendettement (particuliers/EI)Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :En métropoleQui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :Être une personne physiqueÊtre soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en FranceÊtre dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venirÊtre de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)Les amendesLes dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)Certaines dettes fiscales frauduleusesLes prêts sur gageLes dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.À savoirSi vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :Couple mariéVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.À savoirLorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.Couple pacséVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Couple de concubinsVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FranceComment faire le dossier de surendettement ?La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :Cas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceAvec le formulaire à imprimer1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signerPhotocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoineLettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.AttentionSi votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAvec un formulaire à demander1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de FranceAttentionSi votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FrancePersonne placée sous tutelleC'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.Avec le formulaire à imprimer1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signerPhotocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoineLettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.AttentionSi votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAvec un formulaire à demander1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de FranceVous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de FranceAttentionSi votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceQuels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :Numéro attribué à votre dossier de surendettementAdresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossierDate de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.AttentionVous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.Dans les DomQui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :Être une personne physiqueÊtre soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en FranceÊtre dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venirÊtre de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)Les amendesLes dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)Certaines dettes fiscales frauduleusesLes prêts sur gageLes dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.À savoirSi vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :Couple mariéVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.À savoirLorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.Couple pacséVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Couple de concubinsVous avez 3 possibilités :Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?Tout dépend du lieu où vous habitez :GuadeloupeUn travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.À savoirVous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.GuyaneUn travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.À savoirVous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.La RéunionUn travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.À savoirVous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.MartiniqueUn travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.À savoirVous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.MayotteUn travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.À savoirVous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.Comment faire le dossier de surendettement ?La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :GuadeloupeCas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceÀ savoirVous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.Avec le formulaireVotre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Personne placée sous tutelleC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.GuyaneCas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceÀ savoirVous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.Avec le formulaireVotre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Personne placée sous tutelleC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.La RéunionCas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceÀ savoirVous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.Avec le formulaireVotre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Personne placée sous tutelleC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.MartiniqueCas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceÀ savoirVous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.Avec le formulaireVotre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Personne placée sous tutelleC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.MayotteCas généralEn ligneVous devez utiliser le téléservice suivant :Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceÀ savoirVous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.Avec le formulaireVotre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Personne placée sous tutelleC'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :Numéro attribué à votre dossier de surendettementAdresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossierDate de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.AttentionVous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.SurendettementArgent - Impôts - ConsommationFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseilspcbFédération Française des chambres régionales du surendettement socialPour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementSi vous êtes en métropoleNuméro : 34 14Du lundi au vendredi, de 8h à 18hPrix d'un appel local (non surtaxé)Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceSi vous êtes en métropoleDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FranceSi vous êtes en métropoleCode de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes concernéesCode de la consommation : articles L711-3 à L711-5Exclusions : commerçant, artisan ...Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9Commission de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles R712-13 à R712-20Compétence et saisine de la commission de surendettementCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commission de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles R721-1 à R724-8Saisine de la commission de surendettement des particuliersCode monétaire et financier : article L142-10Compétence de la banque de FranceCode de la consommation : articles L751-1 à L751-6Inscription au FICPCode de la consommation : articles L761-1 à L761-2Cas d'exclusion de la procédure de surendettementCode de la consommation : articles L771-1 à L771-12Outre-merCirculaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDéclaration en ligne de surendettementBanque de FranceDéclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementLettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déposer un dossier de surendettementBanque de FranceGuide du surendettementBanque de FranceQuestions-réponses sur le surendettementBanque de FranceDossier de surendettement : justificatifs à fournirBanque de FranceDossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)Banque de FranceQuestions-réponses sur la faillite civile en Alsace-MoselleFédération Française des chambres régionales du surendettement socialÊtre en situation de surendettementBanque de FranceComment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)Point conseil budget (PCB)Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et 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Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettementInstitut d'émission des Dom (Banque de France)Faire face à des difficultés financières ou à des dettesBanque de FrancePersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCafCaisse d'allocations familialesCCASCentre communal d'action sociale Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?