Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-12-15Question-réponsetext/xmlF13286https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022147989/2006-06-09/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197867FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceDétention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objetVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesVictime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesOui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :Ordonnance de non-lieuDécision de relaxe devenue définitiveDécision d'acquittement devenue définitive.À savoirSi vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsableVous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSEVous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamnéDans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre causeVous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite.Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiéeLe dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :Perte de salaire ou de revenusPerte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre finFrais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)La naissance d'un enfant durant la détentionLes conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).AttentionIl est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subis.Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiéeSi vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLa demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)Type de préjudices subisJustification de la nécessité d’une expertiseQuestions que vous souhaitez poser à l’expert.Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiéePour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :Exposé des faitsMontant de l'indemnisation demandéeIndications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.Elle peut être :Remise directement au greffe, contre récépisséTransmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceDécision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiéeLa décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.À savoirL'indemnité est versée par l'État.Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.À savoirDevant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.Détention provisoireJusticeBracelet électronique lors d'une assignation à résidenceJusticeMaison de justice et du droitPour connaître vos droits en tant que victime d'une détention provisoire ou d'une ARSE abusivemjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour être assisté lors d'une procédure en demande d'indemnisationConseil national des barreaux (CNB)Expert judiciairePour obtenir des informations sur l'expertise contradictoireCour de cassationCode de procédure pénale : articles 149 à 150Réparation à raison d'une détention provisoire abusiveCode de procédure pénale : article 142-10Réparation à raison d'une assignation à résidence abusiveCode de procédure pénale : articles R26 à R40-3Procédure de demande d'une indemnisationCode de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7Recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassationLa réparation de la détention provisoireCour de cassationL'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassationMinistère chargé de la justiceDétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurNon-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésAcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupableIrresponsabilité pénalePersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actesInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesExpertise judiciaire (préjudice)Mesure prise par un juge pour que les préjudices d’une personne soient évalués par un expertPréjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)Juge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Décision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARSEAssignation à résidence avec surveillance électronique