Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccinDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-23Fiche pratiquetext/xmlF13284https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021973507/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687870/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190467/FrisPartOf N10253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPréjudice médicalIndemnisation d'un préjudice lié à un vaccinSocial - SantéDroits des patientsPréjudice médicalProcédure généraleCommission des usagers d'un hôpital ou d'une cliniqueSaisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogèneAction de groupe contre un produit de santéPréjudices spécifiquesVaccinFonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniquePréjudices spécifiquesVous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Vaccin obligatoireEn cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.La procédure est gratuite.Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.À savoirLa procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.Quelles sont les vaccinations obligatoires ?Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :Les vaccins obligatoiresAmeli.frÀ savoirIl existe également un calendrier des vaccinations.Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?Les règles varient selon la situation :MajeurVous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.Majeur protégéPersonne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceTutelleC'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.CuratelleLa personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.Sauvegarde de justiceLa personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.MineurC'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.Personne décédéeLes héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?Vous devez remplir un formulaire :Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.RappelNe pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?Accusé de réceptionL'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.Informations portées à votre connaissance par l'OniamL'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertiseEt de la mission d'expertise qui lui est confiée.Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.Rôle de l'expertCet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.L'Oniam prend en charge le coût des expertises.À noterLe silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :Lien de causalité entre le dommage et la vaccinationÉtendue du dommageConsolidation, ou non, de votre état de santé.Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.Vaccin recommandéEn cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.Vous pouvez :Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgencePour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence.Cela concerne :La vaccination contre la variole du singeLa vaccination contre la Covid-19La vaccination contre la grippe A (H1N1) réalisée pendant de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Par téléphone01.49.93.89.00Par formulaire de contacthttps://www.oniam.fr/contactPar mailsecretariat@oniam.frPar courrierONIAMTour Altaïs1, Place Aimé CésaireCS 8001193102 Montreuil CedexMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11Compétence de l'Oniam (article L3111-9)Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)Code la santé publique : article L3131-4Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitairesCode de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitairesDemande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Les vaccins obligatoiresAmeli.frCalendrier des vaccinations 2025Ministère chargé de la santéIndemnisation liée à la vaccination contre la variole du singeOffice national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)ConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentOniamOffice national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales