<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2022-05-16T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13272"><dc:title>Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-20</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13272</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421572/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051961640/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962493/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N500</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N500">Recrutement dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19961">Recrutement</SousThemePere><DossierPere ID="N500"><Titre>Recrutement dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N500-1"><Titre>Recrutement d'un fonctionnaire</Titre><Fiche ID="F434">Concours de la fonction publique</Fiche><Fiche ID="F32810">Recrutement sans concours en catégorie C</Fiche><Fiche ID="F430">Condition d'accès réservée aux personnes handicapées</Fiche><Fiche ID="F12686">Accès à la fonction publique par la voie du Pacte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N500-2"><Titre>Recrutement d'un contractuel</Titre><Fiche ID="F14012">Dans la fonction publique d'État (FPE)</Fiche><Fiche ID="F13839">Dans la fonction publique territoriale (FPT)</Fiche><Fiche ID="F13943">Dans la fonction publique hospitalière (FPH)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Fonctionnaire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.</Paragraphe><Paragraphe>Les <LienIntra LienID="R16523" type="Définition de glossaire">emplois dits de souveraineté</LienIntra> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.</Paragraphe><Paragraphe>Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université, de maître de conférences, de médecin des établissements hospitaliers.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.</Paragraphe><Paragraphe>S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des candidats, sauf indication contraire dans le <LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire">statut particulier</LienIntra> du <LienInterne LienPublication="F12344" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">corps ou du cadre d'emplois</LienInterne> auquel vous candidatez.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les concours sont le plus souvent soumis <MiseEnEvidence>à un niveau de diplôme</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce niveau de diplôme est précisé par le <LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire">statut particulier</LienIntra> de chaque <LienInterne LienPublication="F12344" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">corps ou cadre d'emplois</LienInterne> (brevet, <LienInterne LienPublication="R41267" type="Sigle">CAP</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="R41268" type="Sigle">BEP</LienInterne>, baccalauréat, master,...).</Paragraphe><Paragraphe>S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession réglementée</LienIntra> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), il faut avoir <MiseEnEvidence>le diplôme correspondant</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <LienInterne LienPublication="F463" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">reconnaissance de votre diplôme</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère en charge des sports, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir <MiseEnEvidence>les 2</MiseEnEvidence> conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Jouir de vos droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>N'avoir fait l'objet d'aucune <LienInterne LienPublication="F14710" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</LienInterne> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes français</Titre><Paragraphe>Vous devez justifier de votre participation à la <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">journée défense et citoyenneté (JDC)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes européen</Titre><Paragraphe>Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.</Paragraphe><Paragraphe>Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.</Paragraphe><Paragraphe>Cela est par exemple le cas pour certains <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</LienIntra> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulé à la suite d'un examen médical d'aptitude.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Contractuel</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.</Paragraphe><Paragraphe>Les <LienIntra LienID="R16523" type="Définition de glossaire">emplois dits de souveraineté</LienIntra> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis <MiseEnEvidence>à un niveau de diplôme</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous postulez sur un emploi relevant d'une <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession réglementée</LienIntra> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), vous devez avoir <MiseEnEvidence>le diplôme correspondant</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <LienInterne LienPublication="F463" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">reconnaissance de votre diplôme</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes français</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>N'avoir fait l'objet d'aucune <LienInterne LienPublication="F14710" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</LienInterne> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Vous êtes étranger</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes français</Titre><Paragraphe>Vous devez justifier de votre participation à la <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">journée défense et citoyenneté (JDC)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes étranger</Titre><Paragraphe>Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtres <LienIntra LienID="R58648" type="Définition de glossaire">apatride</LienIntra>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.</Paragraphe><Paragraphe>Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</LienIntra> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/" ID="R417"><Titre>Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3</Titre><Complement>Conditions générales d'accès aux emplois : Dispositions générales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421572/" ID="R57649"><Titre>Code général de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3</Titre><Complement>Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051961640/" ID="R73120"><Titre>Code général de la fonction publique : articles R321-1 à R321-3</Titre><Complement>Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962493/" ID="R73159"><Titre>Code général de la fonction publique : articles R331-2 à R331-5</Titre><Complement>Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R11398" URL="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Recrutement%20et%20concours/FICHE_DGAFP_ACCES_FP_CITOYENS_UE_0.pdf" audience="Particuliers" format="Format PDF" poids="1,16 Mo"><Titre>Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R46210"><Titre>Européen (UE + EEE + Suisse)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R16523"><Titre>Emplois de souveraineté</Titre><Texte><Paragraphe>Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17710"><Titre>Statut particulier</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1029"><Titre>Profession réglementée</Titre><Texte><Paragraphe>Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R53649"><Titre>Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <Expression>statut particulier</Expression>, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58648"><Titre>Apatride</Titre><Texte><Paragraphe>Personne qui n'a aucune nationalité</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R41267" type="Sigle"><Titre>CAP</Titre><Texte><Paragraphe>Certificat d'aptitude professionnelle</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R41268" type="Sigle"><Titre>BEP</Titre><Texte><Paragraphe>Brevet d'études professionnelles</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F12219" audience="Particuliers">Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F1700" audience="Particuliers">Je souhaite travailler dans l'administration</CommentFaireSi></Publication>