<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13216" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13216"><dc:title>Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13216</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162661/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F13216" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <LienInterne LienPublication="F34328" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">revenu net imposable</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <LienInterne LienPublication="F1225" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">certains pourboires perçus en 2025</LienInterne> ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <LienInterne LienPublication="F2613" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">revenus des capitaux mobiliers</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certains <LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">abattements</LienIntra> déductibles (par exemple, abattement de <Valeur>40 %</Valeur> sur les dividendes)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<LienInterne LienPublication="F14709" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">épargne-retraite</LienInterne> déduites du revenu global)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les plus-values immobilières taxables.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le revenu fiscal de référence ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, <LienInterne LienPublication="F10752" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">crédit d'impôt pour travaux d'adaptation</LienInterne> du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dispense de paiement du <LienInterne LienPublication="F2613" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement forfaitaire obligatoire</LienInterne> sur certains placements</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Exonération d'une <LienInterne LienPublication="F10864" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plus-value immobilière</LienInterne> (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Application du taux zéro de <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement à la source</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Calcul de la <LienInterne LienPublication="F31130" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Exonération ou allègement de <LienInterne LienPublication="F59" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taxe foncière</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Détermination du <LienInterne LienPublication="F2971" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taux de CSG</LienInterne> applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Option d'un <LienInterne LienPublication="F23267" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">micro-entrepreneur</LienInterne> pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, <LienInterne LienPublication="F35011" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Denormandie</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F31151" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Pinel</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Droit à certaines aides sociales (par exemple, <LienInterne LienPublication="F984" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">bourse des collèges</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="N31802" type="Dossier" audience="Particuliers">attribution d'un logement social</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ouverture ou maintien d'un <LienInterne LienPublication="F2367" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">livret d'épargne populaire</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur vos revenus de 2024) pour l'attribution d'un logement social en 2026.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Où trouver votre revenu fiscal de référence ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1<Exposant>re</Exposant> et la 3<Exposant>e</Exposant> la page de <LienInterne LienPublication="F99" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F358" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162661/" ID="R32451"><Titre>Code général des impôts : articles 1415 à 1417</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclarer vos revenus en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/" type="Simulateur"><Titre>Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R55231" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-notfc/fiche-facultative-de-calculs-de-limpot-sur-les-revenus-pour-les-residents-en-" format="application/pdf" poids="186.2 KB" numerocerfa="15018" autrenumero="2041 FDC" type="Formulaire"><Titre>Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/brochures-et-depliants" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R3018"><Titre>Abattement</Titre><Texte><Paragraphe>Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F99" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1419" audience="Particuliers">Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F357" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?</QuestionReponse></Publication>