Loyer d'un logement socialDirection de l'information légale et administrativeLogementLe locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-23Fiche pratiquetext/xmlF1317https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650010/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048228, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000838189/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerLoyer d'un logement socialLogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Fixation du loyer d'un logement socialLe loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.Il existe 2 règles de calcul :Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyerSoit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyerComment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?Le loyer est révisé chaque 1er janvier.La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :Montant actuel du loyer mensuelIRL du 2e trimestre de l'année N-1IRL du 2e trimestre de l'année N-2Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2À savoirLe résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.ExemplePour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17Le calcul est le suivant :Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.À noterSi le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.AttentionLa RLS ne s'applique pas outre-mer.Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVotre commune est en zone 1 ou 1 bisVous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSCouple1 168 €47,98 €Couple+ 1 personne à charge1 486 €54,14 €Couple+ 2 personnes à charge1 768 €61,89 €Couple+ 3 personnes à charge2 165 €69,64 €Couple+ 4 personnes à charge2 497 €77,39 €Couple+ 5 personnes à charge2 781 €85,14 €Couple+ 6 personnes à charge3 079 €92,89 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 300 €+ 7,75 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule970 €39,69 €Personne seule+ 1 personne à charge1 486 €54,14 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 768 €61,89 €Personne seule+ 3 personnes à charge2 165 €69,64 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 497 €77,39 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 781 €85,14 €Personne seule+ 6 personnes à charge3 079 €92,89 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 300 €+ 7,75 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.Votre commune est en zone 2Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.Vous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSCouple1 104 €42,53 €Couple+ 1 personne à charge1 408 €47,49 €Couple+ 2 personnes à charge1 677 €54,39 €Couple+ 3 personnes à charge2 059 €61,29 €Couple+ 4 personnes à charge2 377 €68,19 €Couple+ 5 personnes à charge2 646 €75,09 €Couple+ 6 personnes à charge2 929 €81,99 €Par personne à charge supplémentaire+ 282 €+ 6,90 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule905 €34,83 €Personne seule+ 1 personne à charge1 408 €47,49 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 677 €54,39 €Personne seule+ 3 personnes à charge2 059 €61,29 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 377 €68,19 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 646 €75,09 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 929 €81,99 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 282 €+ 6,90 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.Votre commune est en zone 3Vous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSCouple1 068 €39,48 €Couple+ 1 personne à charge1 366 €44,16 €Couple+ 2 personnes à charge1 628 €50,38 €Couple+ 3 personnes à charge1 989 €56,60 €Couple+ 4 personnes à charge2 298 €62,82 €Couple+ 5 personnes à charge2 555 €69,04 €Couple+ 6 personnes à charge2 830 €75,26 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 262 €+ 6,22 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasserMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule878 €32,61 €Personne seule+ 1 personne à charge1 366 €44,16 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 628 €50,38 €Personne seule+ 3 personnes à charge1 989 €56,60 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 298 €62,82 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 555 €69,04 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 830 €75,26 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 262 €+ 6,22 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?Obligation de paiementLe loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.En conséquence :Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.Date de paiementVous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.Comment payer le loyer d'un logement social ?Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les chargesRéduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezEn cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Quittance ou reçuEn cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les chargesRéduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezEn cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.À savoirLorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?AttentionNe pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :Demander un délai de paiement au bailleur socialVous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.Faire une demande d’aide socialeAuprès de la Caf (ou de la MSA)Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).Vous dépendez de la CafVous devez utiliser ce service en ligne :Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSA (régime agricole)Vous devez contacter la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).CafVous devez contacter la CAF :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA (régime agricole)Vous devez contacter la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Auprès d'Action logementSi vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :Demande d’accompagnement social auprès d’Action logementAction logementPar l'intermédiaire d'une assistante socialeVous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.Déposer un dossier de surendettementSi vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayés ?Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.RappelDès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementAugmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Loyer : principes générauxCode de la construction et de l'habitation : article L481-2Loyer des logements des SEMCode de la construction et de l'habitation : article L353-9-3Révision du loyerArrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidaritéCode de la construction et de l'habitation : article D353-16Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiquesDéfinition du zonageConnaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)Les aides en cas d’impayés de loyerMinistère chargé du logementSurface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1Surface annexenotamment caves, remises, balcon, loggia, véranda, atelier, combles et grenier aménageable.Surface corrigéeElle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnelQuittance de loyerDocument qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Action logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).Clause résolutoire (bail locataire)Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).IRLIndice de référence des loyersAPLAide personnalisée au logementCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricolePeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?