En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Question-réponsetext/xmlF1314https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_encadrement_des_loyers_paris.pdf, https://www.bordeaux-metropole.fr/sites/MET-BXMETRO-DRUPAL/files/2025-06/arrete_prefectoral_encadrement%20loyers_Bordeaux_2025-06-20_sign%C3%A9.pdf, https://www.grenoblealpesmetropole.fr/cms_viewFile.php?idtf=6009&path=Encadrement-des-loyers-Arrete-prefectoral-du-6-janvier-2026.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html, https://drive.google.com/file/d/1CU8btghLJQLMeji5uIFEGCgexNPTfG5V/view?usp=drive_link, https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf, https://www.montpellier.fr/sites/default/files/2025-06/Arrete-pref_encadrement-Loyer-Mplt_2025.pdf, https://www.communaute-paysbasque.fr/fileadmin/mediatheque/Medias_specifiques/Logement_et_urbanisme/Encadrement_des_loyers/251125-recueil-des-actes-administratifs-special_encadrement_des_loyers.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038465840FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans les autres communes en zone tendue, le propriétaire ne fixe pas librement le loyer, car il est plafonné. Nous vous expliquons.Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :ParisTerritoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).En province, il s'agit des communes suivantes :BordeauxUne partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).Lille, Hellemmes et LommeLyon et VilleurbanneMontpellierTerritoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)À savoirSi le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobilière est soumis à des règles spécifiques.Sélectionnez la commune de votre logement :Commune en zone tendueÀ savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement de l’évolution des loyers s'applique lors des évènements suivants :1re mise en location du logementLorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.AttentionRéviser le loyer est interdit dans les cas suivants :En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).Renouvellement du bailLorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.AttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.La date de signature du bail est déterminante :Bail signé depuis le 1er juillet 2024Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerAttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.AttentionLorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Bail signé avant le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ces travaux doivent :avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesêtre d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ancien loyer sous-évaluéIl est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisLe locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLa règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :Bail signé depuis le 1er juillet 2024Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE).Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.Bail signé avant le 24 août 2022Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.ParisÀ Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)Ville de ParisAttentionDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut engager une action en réévaluation de loyerLorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.Cette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.À savoirLorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireLe loyer est sous-évalué.Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Voici en détail comment le loyer peut être augmenté :Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.Ces travaux peuvent être Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCDans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis décembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Est Ensemble désigne les communes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoréLe locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoréVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerÀ quelles conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Plaine CommuneDans les villes de Plaine Commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Plaine commune désigne les communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement de bail :Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoréLe locataire peut engager une action en diminution de loyer, lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoréVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerÀ quelles conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester le nouveau loyer ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Comment s'applique le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsLorsqu'il est sous-évaluéLorsque des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLoyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Après travauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester la hausse ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.BordeauxÀ Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire. ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCdans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bailVous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyerMais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Grenoble-Alpes MétropoleSur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Les communes concernées sont les suivantes :Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleSur ces communes, ou partie de communes, les loyers de référence minoré et majoré t varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral.Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyerLorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Action en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.Cette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.À savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évalué.Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCDans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Comment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Lille, Hellemmes, LommeÀ Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type du bail (logement vide ou meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en utilisant ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleAttentionDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement du bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Le loyer est sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Vous devez respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Lyon, VilleurbanneÀ Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueÀ noterCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez tester votre loyerà l'aide de ce simulateur :Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)Métropole de LyonLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 € du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.À noterCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 € de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.MontpellierÀ Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.Cette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.À savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataireVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataireSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireLe loyer est sous-évalué.Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxLes règles dépendent du montant des travaux :Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCDans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Pays BasqueSur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Pays Basque désigne les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesDans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.À savoirSeuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesSi le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurComplément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyerLorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Il faut respecter 3 conditions :1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.Comment informer le locataire. ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.Cette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.À savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.ExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par anLe loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.La demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évalué.Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesAttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCDans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementParis : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementLille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementPlaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementLyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementEst Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementMontpellier : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementBordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementPays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyersEncadrement des loyers en zone tendueDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)Logement vacant pendant moins de 18 moisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18Compétence de la Commission départementale de conciliationLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoralLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Règles en zone tendueParis : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceBordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025Préfecture de la GirondeGrenoble-Alpes Métropole : arrêté du 6 janvier 2026 fixant les loyers de référence minoré et majoréEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025Métropole de LyonMontpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025Préfecture des Pyrénées-AtlantiquesPlaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifsConnaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreParis : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceParis : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)Ville de ParisBordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxEst Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceGrenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes MétropoleLille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026Ville de LilleLille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementLyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)Métropole de LyonMontpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropolePays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationPréfecture des Pyrénées-AtlantiquesPlaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceObservatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)Ministère chargé du logementObservatoires des loyers - Réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logementInterdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementGrenoble Alpes métropole : loyers de référence minoré et majoréPréfecture de l'IsèreLyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026Métropole de LyonVille de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyersVille de ParisRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Zone tendueCommunes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privativesTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesComplément de loyerDans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Loyer de référence majoréMontant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyerNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneÉchéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Est EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FrancePlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basqueDPEDiagnostic de performance énergétiqueTTCToutes taxes comprisesLogement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?