<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13132" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13132"><dc:title>Allocation de logement familiale (ALF)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13132</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878941, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878921, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878768, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782859/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20360</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N20360">Aides personnelles au logement</Niveau><Niveau ID="F13132" type="Fiche d'information conditionnée">Allocation de logement familiale (ALF)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N20360"><Titre>Aides personnelles au logement</Titre><Fiche ID="F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</Fiche><Fiche ID="F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</Fiche><Fiche ID="F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</Fiche></DossierPere><Avertissement ID="R75821" date="2026-02-24"><Titre>Évolution des conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers</Titre><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</MiseEnEvidence>, les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l’Union européenne (UE)</LienIntra>, de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l’Espace économique européen (EEE)</LienIntra> ou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’une <LienInterne LienPublication="F12214" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux</LienInterne> pour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).</Paragraphe><Paragraphe>Cette mesure sera précisée par un décret d’application.</Paragraphe><Paragraphe>C’est ce qu’indique <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053509383">l’article 179 de la loi de finances pour 2026</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Caf</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2972" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à votre situation</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.</Paragraphe><Paragraphe>Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <LienInterne LienPublication="F15240" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'accueil familial</LienInterne>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez de <LienInterne LienPublication="N156" type="Dossier" audience="Particuliers">prestations familiales</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes marié, sans enfant à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>e</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez à votre charge un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez à votre charge un ascendant, <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12669" type="Définition de glossaire">collatéral</LienIntra> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à votre logement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'ALF est attribuée pour votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra> située en France et seulement si votre logement répond à certains <LienInterne LienPublication="F2042" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à vos ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329">certains plafonds</LienExterne> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.</Paragraphe><Paragraphe>Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>une personne rattachée au <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1292" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement" type="Téléservice"><Titre>Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R51280" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Attestation+de+loyer+et+de+r%C3%A9sidence+en+foyer.pdf" format="application/pdf" poids="0" numerocerfa="10842*07" type="Formulaire"><Titre>Attestation de loyer ou résidence en foyer</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2972" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">vivez en couple</LienIntra> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <Valeur>30 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant de votre loyer</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est versée l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Elles est versée tous les 5 du mois.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de changement dans votre situation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><Paragraphe>Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1165" URL="https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&amp;contexteAppel=caffr&amp;urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr#/login" type="Téléservice"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne</Titre><Source ID="R71152">Caisse d'allocations familiales (Caf)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de <MiseEnEvidence>refus de votre demande d’APL</MiseEnEvidence>, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence <MiseEnEvidence>par courrier électronique</MiseEnEvidence>, mais il peut également être transmis par <MiseEnEvidence>courrier papier</MiseEnEvidence>, <MiseEnEvidence>déposé</MiseEnEvidence> directement auprès de votre CAF ou formulé par <MiseEnEvidence>téléphone</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Courrier électronique</Titre><Introduction><Paragraphe>La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Allocataire</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique <Expression>Contacter ma Caf par courriel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai pour contester la décision est de <MiseEnEvidence>2 mois </MiseEnEvidence>à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Non-allocataire</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Courrier papier</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision par courrier.</Paragraphe><Paragraphe>Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Téléphone</Titre><Introduction><Paragraphe>La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Allocataire</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal <Expression>Réclamation ou autre demande</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Non-allocataire</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> rejetant votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le motif de contestation.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>MSA</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R41449" URL="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à votre situation</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.</Paragraphe><Paragraphe>Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <LienInterne LienPublication="F15240" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'accueil familial</LienInterne>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez de <LienInterne LienPublication="N156" type="Dossier" audience="Particuliers">prestations familiales</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes mariés, sans enfant à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez à votre charge un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez à votre charge un ascendant, <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12669" type="Définition de glossaire">collatéral</LienIntra> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à votre logement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'ALF est attribuée pour votre <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra> située en France et seulement si votre logement répond à certains <LienInterne LienPublication="F2042" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Conditions liées à vos ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329">certains plafonds</LienExterne> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.</Paragraphe><Paragraphe>Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>une personne rattachée au <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><ServiceEnLigne ID="R18438" URL="https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/msa/espace-prive" type="Téléservice"><Titre>MSA - Espace particuliers</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Par courrier</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R41448" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Demande+d%27aide+au+logement.pdf" format="application/pdf" poids="217.9 KB" numerocerfa="10840*07" type="Formulaire"><Titre>Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R36008" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10400.do" format="application/pdf" poids="95.4 KB" numerocerfa="10400*28" type="Formulaire"><Titre>Déclaration de ressources auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R61104" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10400*28&amp;cerfaNotice=50183%2328" type="Notice" numerocerfa="50183#28">Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R51280" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Attestation+de+loyer+et+de+r%C3%A9sidence+en+foyer.pdf" format="application/pdf" poids="0" numerocerfa="10842*07" type="Formulaire"><Titre>Attestation de loyer ou résidence en foyer</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R41449" URL="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">vivez en couple</LienIntra> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <Valeur>30 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant de votre loyer</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est versée l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Elles est versée tous les 5 du mois.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de changement dans votre situation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><Paragraphe>Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18438" URL="https://monespaceprive.msa.fr/lfp/web/msa/espace-prive" type="Téléservice"><Titre>MSA - Espace particuliers</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.</Paragraphe><Paragraphe>Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> de la décision rejetant votre demande.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le <LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal administratif</LienInterne> de votre lieu de résidence.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une <LienInterne LienPublication="F20841" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiation</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F12006" audience="Particuliers"><Titre>Aide personnalisée au logement (APL)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1280" audience="Particuliers"><Titre>Allocation de logement sociale (ALS)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R38" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878689" ID="R13191"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4</Titre><Complement>Location</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003" ID="R13190"><Titre>Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17</Titre><Complement>Conditions de ressources</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/" ID="R48973"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25</Titre><Complement>Conditions liées au logement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878941" ID="R34249"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9</Titre><Complement>Calcul et versement des aides</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878921" ID="R11958"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15</Titre><Complement>Ouverture et extinction des droits</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878768" ID="R34250"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4</Titre><Complement>Versement en tiers payant</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782859/" ID="R11959"><Titre>Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" ID="R38166"><Titre>Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725" ID="R45545"><Titre>Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm" ID="R55367"><Titre>Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm" ID="R55369"><Titre>Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm" ID="R56877"><Titre>Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R1292" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement" type="Téléservice"><Titre>Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R51280" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Attestation+de+loyer+et+de+r%C3%A9sidence+en+foyer.pdf" format="application/pdf" poids="0" numerocerfa="10842*07" type="Formulaire"><Titre>Attestation de loyer ou résidence en foyer</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R41448" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/Demande+d%27aide+au+logement.pdf" format="application/pdf" poids="217.9 KB" numerocerfa="10840*07" type="Formulaire"><Titre>Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1274" URL="https://partenaires.caf.fr/portal/auth/login" type="Téléservice"><Titre>Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R36008" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10400.do" format="application/pdf" poids="95.4 KB" numerocerfa="10400*28" type="Formulaire"><Titre>Déclaration de ressources auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R61104" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10400*28&amp;cerfaNotice=50183%2328" type="Notice" numerocerfa="50183#28">Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA</NoticeLiee></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2972" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R41449" URL="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer" type="Simulateur"><Titre>Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R54933" URL="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr" type="Téléservice"><Titre>Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63393" URL="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/aides_personnelles_au_logement_elements_de_calcul_edition_2022.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Éléments de calcul des aides personnelles au logement</Titre><Source ID="R30685">Ministère chargé du logement</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49002" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" audience="Particuliers"><Titre>Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12669"><Titre>Collatéral</Titre><Texte><Paragraphe>Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1064"><Titre>Résidence principale du locataire</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/" ID="R36304"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F31864" audience="Particuliers">Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32384" audience="Particuliers">Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1563" audience="Particuliers">Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F3153" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F20841" audience="Particuliers">Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2267" audience="Particuliers">Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F17317" audience="Particuliers">Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F15913" audience="Particuliers">J'achète un logement</CommentFaireSi><CommentFaireSi ID="F14128" audience="Particuliers">Je déménage en France</CommentFaireSi></Publication>