Mise en fourrière du véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCertaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-29Fiche pratiquetext/xmlF12918https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034103927/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189107, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042522914/2021-04-01/#LEGISCTA000042523627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046082599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000500848, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042519317?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+du+4+novembre+2020+pris+pour+l%27application+de+l%27article+2+de+l%27ordonnance+n%C2%B0+2020-773+du+24+juin+2020+relative+aux+fourri%C3%A8res+automobiles&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519294, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020608894/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000612946/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000587932FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresMise en fourrière du véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeSanctions concernant le véhiculeVotre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.Connaître les principaux cas de mise en fourrièrePrincipaux cas de mise en fourrièreSituationMotif entraînant la mise en fourrièreImmobilisation du véhiculeVéhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heuresArrêt ou stationnementArrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusifNon-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.Non respect de certaines règles de circulationVéhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…Contrôle techniqueNon-respect des obligations liées au contrôle techniqueProtection de l'environnementNon-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classésNon-respect des règles de circulation dans les sites naturelsUtilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévusVéhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestierVéhicule abandonné dans un lieu public ou privéVéhicule hors d'usage (épave)Véhicule de 3,5 tonnes ou plusNon-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhiculesMoto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteurNon-respect du port d'un casque et des équipements obligatoiresCyclomoteurUtilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce butInfraction pouvant entraîner la confiscation du véhiculePar exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrativeInfraction grave au code de la routeConduite sans permis de conduireConduite après usage de stupéfiantsConduite en état d'ivresse manifesteConduite sous l'emprise de l'alcoolRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémieConstat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plusRefus d'obtempérerResponsabilité pénaleAuteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une cautionAuteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en FranceNon-conformité du véhiculeet de ses équipementsMise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réceptionNon-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoireMaintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circulerCirculation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garageComment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?La personne chargée d'enlever votre véhicule :Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféréÉtablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.Savoir qui décide la mise en fourrièreLa mise en fourrière est décidée :Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipaleOu par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencéL'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :15,20 € pour une voiture7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur22,90 € pour un poids lourd.L'enlèvement de votre véhicule a commencéL'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file...).Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrièreLa notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrièreClassement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrièreObligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevéeObligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ciMise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destructionNature et montant des frais à rembourserPossibilité de demander une copie de la fiche descriptiveVoies de recours.Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :Cas généralUn service en ligne permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation.Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée) et consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.Récupérer un véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionToutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ ParisSi vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.Retrouver un véhicule dans les fourrières de ParisVille de ParisSi votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieComment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?Un service en ligne permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :Récupérer un véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.Vous devez présenter les documents suivants :Attestation d'assurance du véhiculePermis de conduire en cours de validitéTitre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :Dans les 3 jours suivant l'enlèvementPour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie ( mainlevée).Un service en ligne permet de récupérer la mainlevée :Récupérer un véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.Vous devez présenter les documents suivants :Attestation d'assurance du véhiculePermis de conduire en cours de validitéTitre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi.Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.Plus de 3 jours aprèsVotre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrièreVéhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.L’administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandonPour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :Attestation d'assurance du véhiculePermis de conduire en cours de validitéTitre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.L’administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandonVotre véhicule est considéré comme abandonné.Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre VHU pour destruction. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrièreLorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive. Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :Récupérer un véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisQuels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.Les prix indiqués sont les montants maximaux.Voiture particulièreCas généralImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 127,65 €Garde journalière : 6,75 €Mise en vente : 100 €ParisImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 150 €Garde journalière : 29 €Mise en vente : 100 €Marseille, Lyon, ToulouseImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 127,65 €Garde journalière : 10 €Mise en vente : 61 €2 ou 3 rouesCas généralImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 45,70 €Garde journalière : 3 €Mise en vente : 50 €ParisImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 49 €Garde journalière : 10 €Mise en vente : 50 €Poids lourdLes montants varient selon le PTAC du véhicule.Entre 19 et 44 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 274,40 €Garde journalière : 9,20 €Mise en vente : 120 €Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 213,40 €Garde journalière : 9,20 €Mise en vente : 120 €Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 122 €Garde journalière : 9,20 €Mise en vente : 120 €Autre véhicule immatriculéImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 45,70 €Garde journalière : 3 €Mise en vente : 50 €ExempleLes frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amende.Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSavoir quelle est la juridiction judiciaire compétenteLa juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classesTribunal de police pour une infraction de la 5e classeTribunal correctionnel pour un délit.Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justiceLorsqu'un délit ou une contravention de la 5e classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande les documents suivants :Copie de la décision de relaxeJustificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfetUne mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéImmobilisation du véhiculeTransports - MobilitéConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLoi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitainCompétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)Code de la route : articles L325-1 à L325-14Mise en fourrièreCode de la route : articles R325-2 à R325-11ImmobilisationCode de la route : articles R325-12 à R325-46Mise en fourrièreCode de la route : articles A325-12 à A325-14Mise en fourrièreDécret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétairesArrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par départementArrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettesArrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantesArrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobilesRécupérer un véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRetrouver un véhicule dans les fourrières de ParisVille de ParisDéplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à ParisVille de ParisCyclomoteur2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.Code de la route : articles R311-1 à D311-4NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineÉtat d'ivresse manifesteComportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)Refus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Réception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.À titre conservatoireMesure d'urgence prise par précautionOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.Titre de circulationDocument matérialisant l'autorisation de circuler d'un véhicule. Exemples : certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation, certificat W garage.CPI WWConcerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricolesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesCPI WW DPTCConcerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRodéo urbainInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi  drift urbain. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Code de la route : articles L236-1 à L236-3PTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionARAccusé de réceptionVHUVéhicules hors d'usage