Immobilisation du véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCertaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-11Fiche pratiquetext/xmlF12914https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177104FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresImmobilisation du véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeSanctions concernant le véhiculeLes forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…Infraction entraînant une mise en fourrière du véhiculeNon respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …Non respect des règles du contrôle techniqueNon conformité des plaques d'immatriculationNon conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.Refus d'obtempérerMise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réceptionMaintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circulerNon respect des règles d’utilisation d’un titre de circulation provisoire (certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE))Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage.Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amende.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéMise en fourrière du véhiculeTransports - MobilitéConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieCode de la route : articles L325-1 à L325-14Immobilisation et mise en fourrièreCode de la route : articles R325-2 à R325-11ImmobilisationInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Réception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.CPI WWConcerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricolesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesCPI WW DPTCConcerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9