<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1290" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-08-30T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1290"><dc:title>Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-09-24</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1290</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000006151704/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031873061/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N24</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N24">Recensement citoyen, JDC et Service national</Niveau><Niveau ID="F1290" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20070">Citoyenneté</SousThemePere><DossierPere ID="N24"><Titre>Recensement citoyen, JDC et Service national</Titre><Fiche ID="F870">Recensement citoyen</Fiche><Fiche ID="F871">Journée défense et citoyenneté (JDC)</Fiche><Fiche ID="F1398">Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>JDC en France</Titre><Texte><Chapitre ID="T17237"><Titre><Paragraphe>Quel est le justificatif de participation à la JDC ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>certificat individuel de participation (CIP) à la JDC</MiseEnEvidence> vous est remis à l’issue de votre <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.</Paragraphe><Paragraphe>Attention, il n’est pas possible d’obtenir de <LienIntra LienID="R13034" type="Définition de glossaire">duplicata</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Sur votre demande, une <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</LienInterne> ou une <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">attestation provisoire</LienInterne> prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre <Expression>certificat individuel de participation à la JDC</Expression>, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une <MiseEnEvidence><Expression>attestation de situation administrative</Expression> </MiseEnEvidence>à votre <LienInterne LienPublication="R63347" type="Sigle">CSNJ</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire votre demande :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).</Paragraphe></Item></Liste><OuSAdresser ID="R9" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)</Titre><PivotLocal>bsn</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-nation-du-public/jeunesse/journee-defense-citoyennete-jdc#title-11425"/></OuSAdresser><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>À partir de l'âge de 25 ans</MiseEnEvidence>, <Expression>l'attestation de situation administrative</Expression> n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre ID="T17236"><Titre><Paragraphe>Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le justificatif à fournir pour vous inscrire à <MiseEnEvidence>l'examen du permis de conduire en France</MiseEnEvidence> dépend de votre âge :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Avant 17 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>De 17 à 24 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>À partir de 25 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T17235"><Titre><Paragraphe>Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un <MiseEnEvidence>examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français</MiseEnEvidence> dépend de votre âge :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Avant 18 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Attestation de recensement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne>,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>De 18 à 24 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>À partir de 25 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>JDC depuis l'étranger</Titre><Texte><Chapitre ID="T17237"><Titre><Paragraphe>Quel est le justificatif de participation à la JDC ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>certificat individuel de participation (CIP) à la JDC</MiseEnEvidence> vous est remis à l’issue de votre <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.</Paragraphe><Paragraphe>Attention, il n’est pas possible d’obtenir de <LienIntra LienID="R13034" type="Définition de glossaire">duplicata</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Sur votre demande, une <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</LienInterne> ou une <LienInterne LienPublication="F871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">attestation provisoire</LienInterne> prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu à l'étranger?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez demander une <Expression><MiseEnEvidence>attestation de situation administrative</MiseEnEvidence></Expression> au <LienInterne LienPublication="R63347" type="Sigle">CSNJ</LienInterne> de Perpignan.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire votre demande :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).</Paragraphe></Item></Liste><OuSAdresser ID="R50720" sve="non" type="Local"><Titre>CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger</Titre><RessourceWeb URL="https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-nation-du-public/jeunesse/devenir-citoyen/journee-defense-citoyennete-jdc#title-11425"/></OuSAdresser><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>À partir de l'âge de 25 ans</MiseEnEvidence>, <Expression>l'attestation de situation administrative</Expression> n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre ID="T17236"><Titre><Paragraphe>Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le justificatif à fournir pour vous inscrire à <MiseEnEvidence>l'examen du permis de conduire en France</MiseEnEvidence> dépend de votre âge :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Avant 17 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>De 17 à 24 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>À partir de 25 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T17235"><Titre><Paragraphe>Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un <MiseEnEvidence>examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français</MiseEnEvidence> dépend de votre âge :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Avant 18 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Attestation de recensement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne>,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>De 18 à 24 ans</Titre><Paragraphe>Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certificat individuel de participation à la <LienInterne LienPublication="R56407" type="Sigle">JDC</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation individuelle d'exemption à la JDC</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>À partir de 25 ans</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à fournir de justificatif.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000006151704/" ID="R17662"><Titre>Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11</Titre><Complement>Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf" ID="R32459" format="application/pdf" poids="3.3 MB"><Titre>Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031873061/" ID="R43354"><Titre>Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R51719" URL="https://presaje.sga.defense.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Ma JDC</Titre><Source ID="R30701">Ministère chargé de la défense</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56463" URL="https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-nation-du-public/jeunesse/devenir-citoyen/journee-defense-citoyennete-jdc#title-11425" audience="Particuliers"><Titre>Depuis l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan</Titre><Source ID="R30701">Ministère chargé de la défense</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R13034"><Titre>Duplicata</Titre><Texte><Paragraphe>Double, copie d'un document ou d'un acte</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R56407" type="Sigle"><Titre>JDC</Titre><Texte><Paragraphe>Journée défense et citoyenneté</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R63347" type="Sigle"><Titre>CSNJ</Titre><Texte><Paragraphe>Centre du service national et de la jeunesse</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1844" audience="Particuliers">Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?</QuestionReponse></Publication>