<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12814" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-09-18T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12814"><dc:title>Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-06</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12814</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F12814" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou une <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra> ou un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord d'entreprise</LienIntra> peuvent prévoir des conditions plus favorables.</Paragraphe><Paragraphe>La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <LienIntra LienID="R1041" type="Définition de glossaire">Siret</LienIntra> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60805" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver sa convention collective</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son <LienInterne LienPublication="F2266" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de naissance</LienInterne> et la première partie obligatoire de son <LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne> commencent à la fin de ses congés payes.</Paragraphe></ANoter></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888" ID="R16701"><Titre>Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3</Titre><Complement>Congés pour événements familiaux</Complement></Reference><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57077"><Titre>Accord collectif d'entreprise</Titre><Texte><Paragraphe>Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1041"><Titre>Siret</Titre><Texte><Paragraphe>Acronyme de <Expression>Système d'identification du répertoire des établissements</Expression>. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>