Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Question-réponsetext/xmlF12803https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534083FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueOui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles.En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de brancheSoit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.À savoirL'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille.Congés payés du salarié dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L3141-12 à L3141-14Ordre des départs (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3141-15Ordre des départs (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3141-16Ordre des départs (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6Communication aux salariés de l'ordre des départs en congésCode du travail : articles D3141-1 et D3141-2Droit au congé légalCode du travail : articles R3143-1 à R3143-3Dispositions pénalesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelleUn salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?