<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12791" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12791"><dc:title>Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-20</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12791</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189647, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534083, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F12791" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant sa période de congés payés.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Toutefois</MiseEnEvidence>, en cas de <MiseEnEvidence>circonstances exceptionnelles</MiseEnEvidence>, l'employeur <MiseEnEvidence>peut</MiseEnEvidence> demander à un salarié de revenir travailler. L'employeur doit alors motiver les <MiseEnEvidence>raisons</MiseEnEvidence> de son rappel de son employé en congés payés. L’employeur doit <MiseEnEvidence>respecter</MiseEnEvidence> les conditions fixées par la <MiseEnEvidence>convention collective</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <LienIntra LienID="R1041" type="Définition de glossaire">Siret</LienIntra> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60805" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver sa convention collective</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>mesures de compensation</MiseEnEvidence> peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">juge</LienInterne> peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189647" ID="R38973"><Titre>Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2</Titre><Complement>Droit au congé</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534083" ID="R50637"><Titre>Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3</Titre><Complement>Congés payés : dispositions pénales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473" ID="R45287"><Titre>Code du travail : article L3141-16</Titre><Complement>Période de congés et ordre des départs</Complement></Reference><Definition ID="R1041"><Titre>Siret</Titre><Texte><Paragraphe>Acronyme de <Expression>Système d'identification du répertoire des établissements</Expression>. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>