Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Question-réponsetext/xmlF1275https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0033919&reqId=2619f46b-1c2b-4f4b-9a75-fda67afa8e0e&pos=1FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQuand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementSous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :Prêt obtenu depuis 2016Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :Vous êtes dans une situation particulièreVous appliquez des règles de mise en location spécifiques.Situation particulièreVous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).À savoirLa mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.Règles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.AttentionVous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.Prêt obtenu avant 2016Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :Plus de 6 ans après le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :Vous êtes dans une situation particulièreVous appliquez des règles de mise en location spécifiques.Situation particulièreVous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).À savoirLa mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.Règles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.Lorsque le prêt est intégralement rembourséLe logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6Principe généralCode de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Conditions de mise en locationAvis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventionsPlafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)Ministère chargé de l'environnementPacsPacte civil de solidaritéAPLAide personnalisée au logementCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricolePTZPrêt à taux zéroPASPrêt d'accession socialeQue devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Je veux obtenir un crédit immobilier