Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéIl est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-17Question-réponsetext/xmlF12691https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192669/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/267-PGP, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htmFrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépulturePeut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :Donner votre concession funéraireLéguer votre concession en rédigeant un testament.Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :Vous êtes le propriétaire de la concession funéraireSi vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :La concession est utiliséeSi vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.Vous donnez votre concessionVous devez faire la donation devant un notaire.Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.NotaireConseil supérieur du notariatLe bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.MairiemairieSi la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.AttentionLa donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.Vous léguez votre concessionVous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.MairiemairieSi la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.Vous ne faites ni don, ni legsLa concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.Ils deviennent indivisaires.Cette indivision est perpétuelle.La concession est videSi vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.Vous faites un don ou un legs en faveur d’un particulierVous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.Vous donnez votre concessionVous devez faire la donation devant un notaire.Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.NotaireConseil supérieur du notariatLe bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.MairiemairieSi la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.AttentionLa donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.Vous léguez votre concessionVous devez rédiger un testament.Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.MairiemairieSi la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.Vous demandez la rétrocession à la communeVous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.Vous devez demander l'accord de la commune.La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.MairiemairieSi la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.Le remboursement dépend du type de concession :Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocessionLa concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.Ils deviennent indivisaires.Cette indivision est perpétuelle.Vous n’êtes pas le titulaire de la concessionVous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.Inhumation (enterrement)Famille - ScolaritéCode civil : articles 16 à 16-9Respect dû au corps humainCode général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18ConcessionsCode général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23Règles d'attribution des concessionsBofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulièreConcessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraireGuides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneLegsBien donné par testament à une personneFamille par allianceLiens de parenté établis par le mariage avec les membres de la famille de votre conjointPerpétuelEtabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en générationDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeIndivisairePersonne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bienCode civil : articles 815 à 815-1CCASCentre communal d'action sociale Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Un proche est décédé