PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Question-réponsetext/xmlF1269https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementOui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :Cas de force majeureRaison de santéObligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliersNécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logementEloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ansLogement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travauxSoit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Je veux obtenir un crédit immobilier