Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF1265https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/#LEGISCTA000006199077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197319/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191430/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052587554/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsLe don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.Qu'est-ce qu'un don manuel ?Le don manuel est une forme de donation.Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.AttentionLe don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)Cadeau d’une valeur raisonnable.Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :Patrimoine de celui qui offre le cadeauOccasion fêtéePersonne à laquelle le cadeau est offert.Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.Le don manuel est-il imposable ?Le don manuel est imposable.L'impôt s'appelle droits de donation.Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justiceLe don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.À savoirLe donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.Valeur du bienLa calcul dépend de la date du don :Depuis août 2011Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :Jour de la déclaration du donJour où le don est effectué.C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.Avant août 2011Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.Calcul des droitsLe montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.Faut-il déclarer un don manuel ?Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :Enfant mineurMajeur protégé.Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.Comment déclarer un don manuel ?Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).Obligation de déclaration et de paiement en ligneVous devez effectuer votre déclaration de don en ligne.C’est le cas pour les dons suivants :Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versementDon manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.Don d’actions.Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les payer en ligne.Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électroniqueVous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.À noterSi vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €).DémarcheVous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).La déclaration dépend de la valeur du don :Don inférieur ou égal à 15 000 €La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :Vous déclarez spontanément le donSi vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Vous ne déclarez pas spontanément le donLe don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Don supérieur à 15 000 €La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :Vous déclarez spontanément le don manuelVous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :Déclaration immédiateSi vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Déclaration différéeSi vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.Utilisez le formulaire suivant :Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Ministère chargé des financesAdressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesÀ noterLa révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent ou selon le lien avec le donateur).Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devez déclarer le don et payer les droits.Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Vous ne déclarez pas spontanément le donLe don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1er janvier 2024).Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la déclaration initiale.Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)Nature du bien donné.À savoirVous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?La situation dépend du mode de déclaration du don :Don déclaré en ligneVous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDon déclaré avec un formulaire papierVous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.Droits de donation - Don d'une somme d'argentArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCode général des impôts : articles 635 à 637Déclaration du don manuel (article 635 A)Code général des impôts : article 757Soumission du don manuel aux droits de donationCode général des impôts : articles 779 à 787 CObligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 MObligation de déclaration du don manuel (article 281 E)Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamationDécret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argentBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acteMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesRévélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Ministère chargé des financesQue puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des financesJe déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligneMinistère chargé des financesJe fais une donation ou je reçois un donMinistère chargé des financesFAQ déclaration de don manuel en ligneDirection générale des finances publiques (DGFiP)Un présent d'usage doit-il être déclaré ?Ministère chargé des financesDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneValeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)EnregistrementFormalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxeDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?