<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12647" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2023-10-05T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12647"><dc:title>Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d'application de la réglementation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-10-05</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12647</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F12647" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d'application de la réglementation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F2266" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de naissance</LienInterne> et votre <LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne> peuvent être pris l'un à la suite de l'autre.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Prendre le congé de naissance</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>d'abord</MiseEnEvidence> prendre votre congé de naissance.</Paragraphe><Paragraphe>Ce congé est <MiseEnEvidence>obligatoire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La durée du congé de naissance est de <MiseEnEvidence>3 jours <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</LienIntra></MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"/>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre congé commence, <MiseEnEvidence>selon votre choix</MiseEnEvidence>  :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit le jour de la naissance de votre enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant le jour de la naissance.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de <LienInterne LienPublication="F1427" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'acte de naissance</LienInterne> de votre enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Organiser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>ensuite </MiseEnEvidence>prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence> 25 </MiseEnEvidence>jours <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaires</LienIntra></MiseEnEvidence> (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).</Paragraphe><Paragraphe>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte une période <MiseEnEvidence>obligatoire</MiseEnEvidence> de <MiseEnEvidence>4 jours <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaires</LienIntra></MiseEnEvidence> qui doit être prise<MiseEnEvidence> immédiatement</MiseEnEvidence> à la suite de votre congé de naissance.<LienInterne LienPublication="F12647" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers"/></Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Il vous reste alors <MiseEnEvidence>21 jours</MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire"> calendaires</LienIntra> (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez prendre<MiseEnEvidence> impérativement</MiseEnEvidence> ces 21 jours dans les <MiseEnEvidence>6 mois qui suivent la naissance</MiseEnEvidence> de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.</Paragraphe><Paragraphe>Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Congé de naissance de <MiseEnEvidence>3 jours ouvrables</MiseEnEvidence> du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de <MiseEnEvidence>4 jours calendaires</MiseEnEvidence> du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de <MiseEnEvidence>5 jours calendaires</MiseEnEvidence> du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de <MiseEnEvidence>16 jours calendaires</MiseEnEvidence> du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Paragraphe>Vous devez avertir votre employeur <MiseEnEvidence>au moins 1 mois</MiseEnEvidence> avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez effectuer votre demande<MiseEnEvidence/> de congé de paternité et d'accueil de l'enfant <MiseEnEvidence>avant la naissance</MiseEnEvidence> de votre enfant.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <LienInterne LienPublication="F35002" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé spécifique</LienInterne> peut être accordé.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932" ID="R40957"><Titre>Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36</Titre><Complement>Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>