Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPlusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-13Question-réponsetext/xmlF12561https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsOui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuelVous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.AttentionUn majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaireSi la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.Passerelles entre les divorces judiciaires (divorce accepté ou pour altération du lien conjugal ou pour faute)Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.RappelLa passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.Divorce judiciaire : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéCode civil : articles 229-1 à 229-4Audition du mineur par le juge (article 229-2)Code civil : articles 230 et 232Divorce par consentement mutuel judiciaireCode civil : articles 247 à 247-2Modifications du fondement d'une demande en divorceCode civil : article 249-4Divorce par consentement mutuel et majeur protégéAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Demande reconventionnelleDemande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaireCode de procédure civile : article 64JafJuge aux affaires familialesFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?