Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnelDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéIl faut passer un contrôle médical pour utiliser son permis de conduire pour le travailDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-24Fiche pratiquetext/xmlF1255https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177121, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireContrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnelTransports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapConduite et santéVous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :Permis A utilisé pour une activité de transport de personnesPermis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.Permis C et C1 (poids lourd)Permis D et D1 (transport en commun)Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque).Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelleLe délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.Permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle - délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permisÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1EMoins de 55 ans5 ans5 ansDe 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ansDe 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 anPlus de 76 ans1 an1 anVotre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médicalVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPréparer les documents pour passer le contrôle médicalVous devez préparer les documents suivants :Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Pièce d'identité en originalPermis de conduire en originalTous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.Passer le contrôle médicalLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :Prescrire des examens complémentairesDemander l'avis de professionnels de santé spécialisésDemander votre examen par une commission médicaleDemander un test de conduite.Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPayer les frais du contrôle médicalLe contrôle médical coûte 36 €.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.AttentionL'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.L'avis médical a une validité de 2 ans.La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoiExpédition du permis de conduireLe permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.Suivi de l'envoi du permis de conduireÀ partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.En cas de non réception du permis de conduireSi vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.À noterLe préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéAssurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationTransportsSecteurs d'activitéFrance Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.Code de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.Code de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)Code de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la route : articles R412-6 à R412-16Obligations du conducteur (article R412-6)Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitéeArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireDemander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurDroit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictivesLegifranceMémento pour le médecin d'un patient conducteurMinistère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneANTSAgence nationale des titres sécurisésLe non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?