Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-30Question-réponsetext/xmlF1249https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025828/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025802/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032/#LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522103/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsQue faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionIntermédiation financièreLorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.Tenter une résolution amiableSi la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payerRecourir à la médiation familiale.Demander le recouvrement des impayésVous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financièreFaire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-venteDemander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaireDemander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.À savoirLa procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.Porter plainteSi le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.AttentionSi le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Saisie sur compte bancaireJusticeSaisie-vente d'un bien meuble corporelJusticeSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")JusticeRévision du montant de la pension alimentaireFamille - ScolaritéIntermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)Famille - ScolaritéCentre de médiation familialeAgence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Code civil : article 2224Délai de prescription des impayésCode civil : article 373-2-2Intermédiation financièreCode des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6Procédure de paiement directCode des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5Saisie attributionCode des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2Saisie venteCode du travail : articles L3252-1 à L3252-7Saisie sur salaireLoi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentairesRecouvrement public des pensions alimentairesCode pénal : articles 227-3 à 227-4-1Délit d'abandon de familleCode pénal : articles 314-7 à 314-9Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilitéDemande d'intermédiation financièreService public des pensions alimentairesDemander le versement de la pension alimentaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRecouvrement forcéRécupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteurDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInsolvabilitéSituation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractéesAripaAgence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentairesJafJuge aux affaires familialesQue faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?