Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-27Question-réponsetext/xmlF1239https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationPeut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieL'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :Ils habitent un logement loué videIls en font la demande au bailleurLes 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)L'une des 2 familles compte au moins 3 enfantsL'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surfaceSi ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.À savoirPour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France, en Nouvelle Aquitaine, et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône).Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-FranceCaisse des dépôts et consignations (CDC)BEL Nouvelle-Aquitaine : bourse d’échange de logements sociauxUnion régionale HLM Nouvelle AquitaineEchangeons nos logements 74 (Haute-Savoie)Département de Haute-SavoieEchanger mon logement 69 (département du Rhône et Métropole de Lyon)Métropole de Lyon