Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-01Fiche pratiquetext/xmlF12386https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178163, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023216214, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195891/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537548, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524954, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028757072/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041660606/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031448139/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027799752, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007392, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34530.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf, https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Ci2017-20.pdf, https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci201419.pdf, https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/ci201426.pdf, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/protocole-d-accord-du-28-mars-2017-relatif-a-l-assurance-chomage, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/convention-du-14-avril-2017-relative-a-l-assurance-chomage, https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/, https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/21/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_uid_64ba4c091b73b.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815, https://www.unedic.org/actualites/allocations-d-assurance-chomage-revalorisation-de-0-5-au-1er-juillet-2025FrisPartOf N178France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025Social - SantéChômageAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicFin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicFin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.Vous avez moins de 53 ansUn fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Fonctionnaire licencié ou révoquéFonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilitéContractuel en CDI ou en CDD licenciéContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellementContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeurContractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiContractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeurFonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiFonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidenceFonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démissionFonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugalesFonctionnaire ou contractuel qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariatFonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelleÀ savoirUn agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?Période minimale de travailPour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.Prise en compte du dernier emploi occupéFrance Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formationLes périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travailLes périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.À savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :Disposer d'allocations chômage non verséesAvoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en coursPercevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.Quel est le montant de l'ARE ?Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :une partie fixe égale à 13,18 €et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailPrise en charge de l'indemnisationPour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.Indemnisation par l'administrationVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Indemnisation par France TravailVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Dégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.Quels sont les différés d'indemnisation ?Délai d'attenteL'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payésSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.ExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisationLorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciementIndemnité supplémentaire de licenciement dite supralégaleIndemnité versée en cas de clause de non-concurrence.Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).À savoirle différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.Quand l'ARE est-elle versée ?Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.Quelle est la durée de versement de l'ARE ?La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ansDurée d'emploi(les 24 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisationMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximumVotre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.AttentionSi vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirLes jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?Cessation du versementLe versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activitéVous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entrepriseVous percevez des indemnités journalières de la Sécurité socialeVous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)Vous avez conclu un contrat de service civiqueVous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activitéVous ne résidez plus en FranceVous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.Allocation de solidarité spécifique (ASS)Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.Vous avez entre 53 et 54 ansUn fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Fonctionnaire licencié ou révoquéFonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilitéContractuel en CDI ou en CDD licenciéContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellementContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeurContractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiContractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeurFonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiFonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidenceFonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démissionFonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugalesFonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariatFonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.À savoirUn agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?Période minimale de travailPour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.Prise en compte du dernier emploi occupéFrance Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formationLes périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travailLes périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.À savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.Choix concernant les droits rechargeablesVous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :Disposer d'allocations chômage non verséesAvoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en coursPercevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.Quel est le montant de l'ARE ?Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :une partie fixe égale à 13,18 €et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailPrise en charge de l'indemnisationPour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.Indemnisation par l'administrationVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Indemnisation par France TravailVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Dégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.Quels sont les différés d'indemnisation ?Délai d'attenteL'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payésSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.ExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisationLorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciementIndemnité supplémentaire de licenciement dite supralégaleIndemnité versée en cas de clause de non-concurrence.Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).À savoirLe différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.Quand l'ARE est-elle versée ?Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.Quelle est la durée de versement de l'ARE ?La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ansDurée d'emploi(les 36 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisation maximumMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximumVotre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.AttentionSi vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirLes jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?Cessation du versementLe versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activitéVous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entrepriseVous percevez des indemnités journalières de la Sécurité socialeVous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)Vous avez conclu un contrat de service civiqueVous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activitéVous ne résidez plus en FranceVous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.Allocation de solidarité spécifique (ASS)Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.Vous avez 55 ans ou plusUn fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Fonctionnaire licencié ou révoquéFonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilitéContractuel en CDI ou en CDD licenciéContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellementContractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeurContractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiContractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeurFonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploiFonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidenceFonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démissionFonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugalesFonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariatFonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.À savoirUn agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher l'ARE ?Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?Période minimale de travailPour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.Prise en compte du dernier emploi occupéFrance Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formationLes périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travailLes périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.À savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :Disposer d'allocations chômage non verséesAvoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en coursPercevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.Quel est le montant de l'ARE ?Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :une partie fixe égale à 13,18 €et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailPrise en charge de l'indemnisationPour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.Indemnisation par l'administrationVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Indemnisation par France TravailVotre administration vous remet :l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômageet un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).À noterSi vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.Dégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.Quels sont les différés d'indemnisation ?Délai d'attenteL'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payésSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.ExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.Différé spécifique d'indemnisationLorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciementIndemnité supplémentaire de licenciement dite supralégaleIndemnité versée en cas de clause de non-concurrence.Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).À savoirLe différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.Quand l'ARE est-elle versée ?Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.Quelle est la durée de versement de l'ARE ?La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plusDurée d'emploi(les 36 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisation maximumMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximumVotre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.AttentionSi vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirLes jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?Cessation du versementLe versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activitéVous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entrepriseVous percevez des indemnités journalières de la Sécurité socialeVous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)Vous avez conclu un contrat de service civiqueVous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activitéVous ne résidez plus en FranceVous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.Allocation de solidarité spécifique (ASS)Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.Quitter la fonction publiqueTravail - FormationPour un salariéSocial - SantéFrance Travailfrance_travailFrance TravailCode du travail : articles L5421-1 à L5421-4ARE (condition, forme, etc.)Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1Droits aux allocations chômageCode du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2Article L5422-2-1 : droits rechargeablesCode du travail : articles R1234-9 à R1234-12Attestation d'assurance chômageCode du travail : articles R5424-2 à R5424-6Dispositions particulières à certains salariés du secteur publicDécret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1Certificat de travail (Fonction publique de l'État)Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38Certificat de travail (Fonction publique territoriale)Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômagearticle 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageDécret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur publicCirculaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur publicCirculaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur publicCirculaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur publicCirculaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômageCirculaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associésCirculaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômageProtocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômageConvention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageUnédicDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageCirculaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômageRevalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025UnédicFrance Travail : espace personnelFrance TravailRechercher une offre d'emploi sur France TravailFrance TravailMontant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017France TravailIndemnisation du chômage à MayotteUnédicCalendrier des paiements de l'AREFrance TravailRechargement des droits aux allocationsFrance TravailComment demander un acompte à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?France TravailIndemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)Ministère chargé du travailRévocationDans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.Différé d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaIndemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeDromDépartement et région d'outre-merPrime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?