Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-12Question-réponsetext/xmlF1227https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000021064671/#LEGISCTA000041412358, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000021086233/#LEGISCTA000042588410, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041828386/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033121930/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489660/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489332/#LEGISCTA000045492418, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051919380/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044340344, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45130?init=true&page=1&query=INTA2031715J&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45129?origin=listFrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsUne personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumVous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.Détenu condamné1er cas : le détenu a encore ses droits civiquesUn détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.Les modalités de vote diffèrent selon les élections :Élections communales, départementales, régionales et législativesUn détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :Vote par procurationInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote au bureau de voteInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.À savoirCette permission est autorisée dans les cas suivants :Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ansCondamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Élections présidentielles, européennes et référendumsUn détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :Vote par procurationInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote au bureau de voteInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.À savoirCette permission est autorisée dans les cas suivants :Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ansCondamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote par correspondanceInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoralePour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.Le détenu doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.Justificatif de domicile ou de résidence.Modalités de voteLe vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)Bulletins de voteEnveloppe d'identificationEnveloppe électorale.Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :L'enveloppe électoraleUn justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.À savoirUne fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiquesLa personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.Détention provisoireUne personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.Les modalités de vote diffèrent selon les élections :Élections communales, départementales, régionales et législativesLa personne en détention provisoire peut voter par procuration.Information sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Élections présidentielles, européennes et référendumsUne personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :Vote par procurationInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :Commune de son domicileCommune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)Commune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.Justificatif de domicile ou de résidence.La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.Vote par correspondanceInformation sur les droits électorauxLe chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.Modalités d’inscription sur une liste électoralePour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.Justificatif de domicile ou de résidence.Modalités de voteLe vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)Bulletins de voteEnveloppe d'identificationEnveloppe électorale.Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :L'enveloppe électoraleUn justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.À savoirUne fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.Vote par procurationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode électoral : articles L1 à L6Capacité électoraleCode électoral : articles L9 à L15-1Commune de rattachement : article 12-1Code électoral : articles L16 à L29Transmission demande d'inscription : article L18-1Code électoral : articles L79 à L82Vote par correspondanceCode électoral : articles R81 à R85Vote par correspondanceCode de procédure pénale : article D143-4Permissions de sortir pour voterCode de procédure pénale : articles D147Autorisation de sortie sous escorteCode pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30Permissions de sortir : article D424-8Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5Exercice du droit de voteLoi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesModification du droit de vote des détenusDécret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieInstruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesInscription sur les listes électoralesCirculaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenusVote par correspondanceAddendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentairesAttestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachementVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurNouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de voteGouvernement de Nouvelle CalédonieDemande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurVoter par procurationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Vote par procurationGuide du détenu arrivantMinistère chargé de la justiceCondamné (personne)Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénalesDétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsPrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelAccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineursDroits civiquesDroits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)IncarcérationFait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnéeAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantParents jusqu'au 4e degréPère-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatéraleJuge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéePermission de sortirAutorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminéCentre de détentionÉtablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prisonNuméro d’écrouNuméro d’enregistrement d’une personne incarcérée pour toute la durée de sa détentionPacsPacte civil de solidaritéRARRecommandé avec avis de réceptionQue doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?Quelles sont les dates des prochaines élections ?