Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-25Question-réponsetext/xmlF12244https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeOui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.À savoirRien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 544Droit de propriétéCode pénal : article 226-4Sanction en cas de violation de domicileLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6Aménagement par le locataire (alinéa d)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Remise en l'état (alinéa f)Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?