<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12219" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2019-12-12T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12219"><dc:title>Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-07-03</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12219</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421572/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422900/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051961648/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000251881, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32935.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N500</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N500">Recrutement dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F12219" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19961">Recrutement</SousThemePere><DossierPere ID="N500"><Titre>Recrutement dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N500-1"><Titre>Recrutement d'un fonctionnaire</Titre><Fiche ID="F434">Concours de la fonction publique</Fiche><Fiche ID="F32810">Recrutement sans concours en catégorie C</Fiche><Fiche ID="F430">Condition d'accès réservée aux personnes handicapées</Fiche><Fiche ID="F12686">Accès à la fonction publique par la voie du Pacte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N500-2"><Titre>Recrutement d'un contractuel</Titre><Fiche ID="F14012">Dans la fonction publique d'État (FPE)</Fiche><Fiche ID="F13839">Dans la fonction publique territoriale (FPT)</Fiche><Fiche ID="F13943">Dans la fonction publique hospitalière (FPH)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Les conditions d'accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> (ou ressortissant de la Principauté d'Andorre) ou ressortissant d'un autre pays.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Les <LienIntra LienID="R16523" type="Définition de glossaire">emplois dits de souveraineté</LienIntra> sont accessibles uniquement aux Français.</Paragraphe></ASavoir></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Pays européen</Titre><Texte><Paragraphe>Si vous êtes <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Accès par concours</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez passer un <LienInterne LienPublication="F434" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">concours</LienInterne> d'accès à la fonction publique française.</Paragraphe><Paragraphe>Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <LienInterne LienPublication="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Accès par détachement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <LienInterne LienPublication="F543" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">détachement</LienInterne> si vous êtes dans <MiseEnEvidence>l'une des 2 situations suivantes :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes fonctionnaire dans un pays <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> ou dans la Principauté d'Andorre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> ou dans la Principauté d'Andorre dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez remplir les <LienInterne LienPublication="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez accès aux <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps et cadres d'emplois</LienIntra> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque vous êtes détaché, vous êtes <MiseEnEvidence>rémunéré par votre administration française d'accueil.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.</Paragraphe><Paragraphe>Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes admis à poursuivre votre <MiseEnEvidence>détachement au-delà d'une période de 5 ans</MiseEnEvidence>, il vous est proposé d'intégré votre corps ou cadre d'emplois de détachement.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Accès par contrat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez être recruté par contrat (<LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>) en tant que contractuel de la fonction publique française.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir les <LienInterne LienPublication="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">conditions générales d'accès à la fonction publique française</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Autre pays</Titre><Texte><Paragraphe>Vous pouvez être recruté par contrat (<LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>) en tant que<MiseEnEvidence> contractuel </MiseEnEvidence>de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir les <LienInterne LienPublication="F13272" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">conditions générales d'accès à la fonction publique française</LienInterne>.</Paragraphe></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F14012" audience="Particuliers"><Titre>Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F13839" audience="Particuliers"><Titre>Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F13943" audience="Particuliers"><Titre>Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R100" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Europe Direct</Titre><Texte><Paragraphe>Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.</Paragraphe><Paragraphe>Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>00 800 6 7 8 9 10 11</MiseEnEvidence> depuis n'importe quel pays de l'UE.</Paragraphe><Paragraphe>Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.</Paragraphe><Paragraphe>Appel gratuit.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Accès au <LienExterne URL="https://european-union.europa.eu/contact-eu/write-us_fr">formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/" ID="R417"><Titre>Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3</Titre><Complement>Conditions générales d’accès aux emplois : Dispositions générales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421572/" ID="R57649"><Titre>Code général de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3</Titre><Complement>Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426974/" ID="R57648"><Titre>Code général de la fonction publique : article L324-4</Titre><Complement>Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422900/" ID="R57646"><Titre>Code général de la fonction publique : article L513-16</Titre><Complement>Accueil en détachement de ressortissants européens</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425558/" ID="R57647"><Titre>Code général de la fonction publique : article L522-5</Titre><Complement>Avancement : Dispositions générales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051961648/" ID="R17548"><Titre>Code général de la fonction publique : articles R321-4 à R321-15</Titre><Complement>Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000251881" ID="R17550"><Titre>Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32935.pdf" ID="R2622" format="application/pdf" poids="161.0 KB"><Titre>Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R11398" URL="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Recrutement%20et%20concours/FICHE_DGAFP_ACCES_FP_CITOYENS_UE_0.pdf" audience="Particuliers" format="Format PDF" poids="1,16 Mo"><Titre>Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R20345" URL="http://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/civil-servants/index_fr.htm" audience="Particuliers"><Titre>Travailler dans la fonction publique à l'étranger</Titre><Source ID="R30669">Commission européenne</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R46210"><Titre>Européen (UE + EEE + Suisse)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R16523"><Titre>Emplois de souveraineté</Titre><Texte><Paragraphe>Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R53649"><Titre>Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <Expression>statut particulier</Expression>, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><CommentFaireSi ID="F1700" audience="Particuliers">Je souhaite travailler dans l'administration</CommentFaireSi></Publication>