Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-18Fiche pratiquetext/xmlF12202https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024714, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailPériode d'essaiTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLe contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au Cesu, sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un CDI, mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un CDD est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation.Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.CDILe contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Formalisme du contrat de travailLe contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).À savoirLe contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.Nombre d’exemplaires du contrat de travailLe contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des partiesNuméro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)Numéro de sécurité sociale du salariéDate d'embaucheAssurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)Emploi occupéDurée de la période d'essaiPossibilité de renouvellement de la période d'essaiDurée du travailLieu de travailRémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaireIndemnités et prestations (logement, repas par exemple)Jours fériés travaillésRepos hebdomadaireCongés payésNature de l'emploi occupé par le salariéAbsences du particulier employeurHeures de présence responsable de jourHeures de présence de nuit.À savoirLe contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible :Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Salarié du particulier employeurUrssafUne lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI.À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCDDDans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des partiesNuméro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)Numéro de sécurité sociale du salariéDate d'embaucheAssurance du véhicule du salariéEmploi occupéDurée de la période d'essaiDurée du travailLieu de travailRémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaireIndemnités et prestationsJours fériés travaillésRepos hebdomadaireCongés payésNature de l'emploi occupé par le salariéAbsences du particulier employeurMotif précis du recours au CDDNom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacementDate de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaineDésignation du posteDurée de la période d'essai éventuellement prévueSalaireHoraires de travailConvention collective applicableHeures de présence responsable de jourHeures de présence de nuit.À savoirLe contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.Un modèle de CDD est disponible :Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Salarié du particulier employeurUrssafUne lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.À savoirLe refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDD.À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCesuUn contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.En cas de déclaration au Cesu, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire dans l’un des cas suivants :Durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutivesOu le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombres d’heures réalisées.Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplies, le contrat de travail oral est possible. Les parties devront cependant respecter les obligations concernant la réalisation et la rupture du contrat de travail.Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.Quand le contrat de travail est rédigé par écrit, quelles en sont les mentions obligatoires ?Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des partiesNuméro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)Numéro de sécurité sociale du salariéDate d'embaucheAssurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)Emploi occupéDurée de la période d'essaiPossibilité de renouvellement de la période d'essaiDurée du travailLieu de travailRémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaireIndemnités et prestations (logement, repas par exemple)Jours fériés travaillésRepos hebdomadaireCongés payésNature de l'emploi occupé par le salariéAbsences du particulier employeurHeures de présence responsable de jourHeures de présence de nuitÀ qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesParticulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicileTravail - FormationUrssaf service CesuPour obtenir des informations sur les CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1), rémunération (L1271-4 et L1271-6)Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulierConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Articles 40 et suivants. Articles 127 et suivants.Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Salarié du particulier employeurUrssafModèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Salarié du particulier employeurUrssafSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesEquivoqueQui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusionAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesParaphe, ParafeInscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.Heure de présence responsable de jourHeure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaireConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeCesuChèque emploi service universelCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée