Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-03Question-réponsetext/xmlF1216https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806704/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806680/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779197/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631250/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-30861QE.htmFrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLa commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.Logement privéAttentionLe locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.Quel est le rôle de la CDC ?La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.À savoirLa CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataireLitiges de la compétence de la CDCNature du recours et délai pour saisir la CDCAmeublement (en cas de logement loué meublé)FacultatifCharges locativesFacultatifComplément de loyerObligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaireLa CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bailCongé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataireFacultatifDépôt de garantieFacultatifÉtat des lieux d'entrée ou état des lieux de sortieFacultatifLoyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaireLoyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul)FacultativeLoyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaireLa CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bailLoyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaireLa CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bailLoyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948)FacultatifLa CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaireLogement non décentFacultatifLa CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travauxRéparations incombant au propriétaire ou au locataireFacultatifComment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.RappelLe locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évaluéPar courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDCÀ l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.Commission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliationComment se déroule la procédure devant la CDC?Séance de conciliationAprès avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.2 situations sont possibles :Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.À l'issue de la séance de conciliationA l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :En cas d'accordLa CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.En cas de conciliation partielleLa CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.En cas de désaccordLa CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.À noterDans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?La CDC intervient gratuitement.Logement socialQuel est le rôle de la CDC ?La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.À savoirLa CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?La CDC intervient pour les litiges suivants :Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataireLitiges de la compétence de la CDCNature du recours et délai pour saisir la CDCCharges locativesFacultatifCongé (préavis) donné par le locataire ou le bailleurFacultatifDépôt de garantieFacultatifÉtat des lieux d'entrée ou de sortieFacultatifNon décence du logementFacultatifLa CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travauxRéparations incombant au locataire ou au bailleurFacultatifComment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évaluéPar courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDCÀ l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.Commission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliationComment se déroule la procédure devant la CDC?Séance de conciliationAprès avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.2 situations sont possibles :Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.À l'issue de la séance de conciliationA l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :En cas d'accordLa CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.À savoirLa CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.En cas de conciliation partielleLa CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.En cas de désaccordLa CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.À noterDans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?La CDC intervient gratuitement.Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailLogementMédiateur civilJusticeConciliateur de justiceJusticeCommission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20Compétences généralesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1Logement décentLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25Loyer sous-évaluéLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11Logement meubléDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliationRéponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliationConsignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaireCaisse des dépôts et consignations (CDC)CDCCommission départementale de conciliationQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?