Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Fiche pratiquetext/xmlF1214https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locatairePaiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsDépenses locativesLorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :Logement du secteur privéMontant du loyer initialLe loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement.Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.À savoirUne clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.Révision annuelle du loyerLe propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.AttentionRéviser le loyer est interdit dans les cas suivants :En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.AttentionSi un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiquesPour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques.Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :Montant actuel du loyer mensuelIRL du trimestre de référence de l'année en coursIRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.À savoirLe résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.ExempleUn bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.Connaître les récents IRL publiésMétropole (continent)Valeurs de l'IRL en métropole sur le continentAnnéeTrimestreValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee20261er trimestre146,60+ 0,78 %16/04/202615/04/202620254e trimestre145,78+ 0,79 %16/01/202615/01/202620253e trimestre145,77+ 0,87 %17/10/202515/10/202520252e trimestre146,68+ 1,04 %13/07/202511/07/202520251er trimestre145,47+ 1,40 %16/04/202515/04/202520244e trimestre144,64+ 1,82 %16/01/202515/01/202520243e trimestre144,51+ 2,47 %16/10/202415/10/202420242e trimestre145,17+ 3,26 %18/07/202412/07/2024CorseValeurs de l'IRL en CorseAnnéeTrimestreValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee20261er trimestre142,38+ 0,78 %16/04/202615/04/202620254e trimestre141,59+ 0,79 %16/01/202615/01/202620253e trimestre141,58+ 0,87 %17/10/202515/10/202520252e trimestre144,56+1,04 %13/07/202511/07/202520251er trimestre141,28+1,40 %16/04/202515/04/202520244e trimestre140,48+1,82 %16/01/202515/01/202520243e trimestre140,36+ 2,47 %16/10/202415/10/202420242e trimestre143,07+ 3,26 %18/07/202412/07/2024DomValeurs de l'IRL dans les DomAnnéeTrimestreValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee20261er trimestre143,78+ 0,78 %16/04/202615/04/202620254e trimestre142,98+ 0,79 %16/01/202615/01/202620253e trimestre142,97+ 0,87 %17/10/202515/10/202520252e trimestre145,27+ 1,04 %13/07/202511/07/202520251er trimestre142,67+ 1,40 %16/04/202515/04/202520244e trimestre141,86+ 1,82 %16/01/202515/01/202520243e trimestre141,74+ 2,47 %16/10/202415/10/202420242e trimestre143,77+ 3,26 %18/07/202412/04/2024Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :Calculer la révision du loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Obligation de paiementLes règles dépendent de la situation :Cas généralLe loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.En conséquence :Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyerLorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieuxLe non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).Logement insalubreEn cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.Durant le préavis (congé)En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :Préavis donné par le locataireLe locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.Préavis donné par le propriétaireLe locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.Date de paiementLe locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.Mode de paiementLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataireTitre interbancaire de paiement (TIP)ChèqueEspèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).À savoirLe propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.Quittance de loyerUne quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.À savoirLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.À savoirIl est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.Retard de paiementAucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileÀ noterSi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.Difficultés de paiementAttentionNe pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).Le locataire peut faire plusieurs démarches :Prendre conseil auprès de SOS loyers impayésÀ tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDemander un délai de paiement au propriétaireLe locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.Faire une demande d'aide socialeAuprès de la Caf (ou de la MSA)Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).Le locataire dépend de la CafLe locataire doit utiliser ce service en ligne :Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).Le locataire dépend de la CafLe locataire doit contacter la Caf :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)Le locataire doit contacter la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Auprès d'Action logementSi le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :Demande d’accompagnement social auprès d’Action logementAction logementPar l'intermédiaire d'une assistante socialeLe locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget.L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.Pour contacter la mairieÀ ParisParis - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)Dans une autre communeMairiemairiePour contacter un Point conseil budgetPoint conseil budget (PCB)pcbDéposer un dossier de surendettementSi le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.Dette locativeLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.À savoirSi le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.Résiliation du bail et expulsion pour impayésLorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.RappelDès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.Logement socialMontant du loyerLe montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.Le loyer est révisé chaque 1er janvier.La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :Montant actuel du loyer mensuelIRL du 2e trimestre de l'année N-1IRL du 2e trimestre de l'année N-2Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2À savoirLe résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.ExemplePour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17Le calcul est le suivant :Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.À noterSi le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Le locataire peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, lorsque ses revenus dépassent un montant maximum.Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.Obligation de paiementLe loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.En conséquence :Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.Date de paiementVous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.Moyen de paiementVous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.Quittance ou reçuEn cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les chargesRéduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezEn cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Difficultés de paiementAttentionNe pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :Prendre conseil auprès de SOS loyers impayésÀ tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDemander un délai de paiement au bailleur socialVous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.Faire une demande d’aide socialeAuprès de la Caf (ou de la MSA)Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).Vous dépendez de la CafVous devez utiliser ce service en ligne :Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSA (régime agricole)Vous devez contacter la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).CafVous devez contacter la CAF :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA (régime agricole)Vous devez contacter la MSA :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Auprès d'Action logementSi vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :Demande d’accompagnement social auprès d’Action logementAction logementPar l'intermédiaire d'une assistante socialeVous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.Déposer un dossier de surendettementSi vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.Dette locativeLe bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.Résiliation du bail et expulsion pour impayésNe pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.RappelDès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementVous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financièresSocial - SantéLoyers impayés et expulsion du locataireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Paiement : article 7aLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Arriérés de loyers et de chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Paiement du loyer et des charges pendant le préavisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21QuittanceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4En cas de retard de paiement (article 4 i)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24Clause résolutoireCode de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Loyer d'un logement socialCode de la construction et de l'habitation : article L481-2Loyer d'un logement social (SEM)Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3Logement social : révision du loyerDemander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)Modèle de quittance de loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau)LegifranceConsignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaireCaisse des dépôts et consignations (CDC)Les aides en cas d’impayés de loyerMinistère chargé du logementRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Complément de loyerDans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Action logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).Clause résolutoire (bail locataire)Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Quittance de loyerDocument qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).DPEDiagnostic de performance énergétiqueInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleIRLIndice de référence des loyersQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?